Séance en hémicycle du 6 novembre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’informe le Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 51 ; rapport n° 50).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.
L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité.
« I. – Les missions de service public sont :
« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi ;
« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;
« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.
« II. – La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.
« La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier.
« La Poste est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »
L'amendement n° 202, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’avoir fixé, dans la loi de modernisation de l’économie, le taux de centralisation globale en référence à la collecte du livret A, comme du livret de développement durable, le code monétaire et financier intègre aujourd’hui les éléments suivants : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25. »
Dans les faits, on doit en déduire que les 160 milliards d’euros centralisés dans le décret de décembre 2008 constituent les 125 % de l’encours des prêts au logement social et à la politique de la ville.
Si 160 milliards d’euros représentent 125 % de l’encours concerné, cela veut dire que 128 milliards d’euros en constituent l’encours global : 160 milliards divisés par cinq et multipliés par quatre.
Notre proposition vise donc à accroître cet encours centralisé en le portant à 128 milliards multipliés par 1, 4, c’est-à-dire environ 179 milliards d’euros.
Ce relèvement non négligeable de la quotité centralisée participe de plusieurs objectifs. Le premier, et non le moindre, est de tenir compte de la réalité de la progression de l’encours des livrets défiscalisés.
Les relevés mensuels de l’encours, tels qu’ils sont diffusés régulièrement par la Caisse des dépôts et consignations, montrent une tendance générale à la progression qu’on peut évidemment imputer à la banalisation du produit dans tous les guichets bancaires, malgré certains mois de décollecte relative. En clair, certains mois, on tire sur son épargne pour faire face à des dépenses de caractère quasi incompressible.
J’ajoute, en faveur de notre amendement, que l’accroissement de la collecte centralisée permettra de faire face plus nettement aux exigences de financement des missions prioritaires dévolues à la collecte des livrets défiscalisés.
Nous pourrions ainsi donner plus de moyens à la construction de logements sociaux, améliorer le crédit accordé aux petites et moyennes entreprises et accentuer l’effort national en matière d’économies d’énergie, dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Qui peut s’opposer à tout cela ? Personne, sauf à considérer que les intérêts privés de quelques banquiers priment sur l’intérêt général ! C’est donc pour ces motifs que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Augustin de Romanet, a lui-même estimé, lors de la préparation de la loi de modernisation de l’économie, que le taux minimum de 1, 25 % était suffisant pour donner au fonds la liquidité nécessaire. En pratique, le taux réel est bien supérieur.
La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Cet amendement est dans la même veine que ceux d’hier soir. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
La banalisation du livret A a été mise en œuvre pour répondre à une injonction de Bruxelles qui estimait que les établissements de crédit « ordinaires » souffraient de la concurrence déloyale de La Poste et des caisses d’épargne, plus marginalement, du Crédit mutuel et de son célèbre livret bleu.
Cette argumentation ne tenait pas compte du fait que les réseaux historiques avaient des obligations de centralisation particulièrement fortes, l’encours du livret A étant notamment destiné à assurer le financement prioritaire du logement social.
La loi de modernisation de l’économie a banalisé la distribution du livret A et en a rabattu sur la question de la centralisation. En clair, les établissements de crédit déjà banalisés, c’est-à-dire les banques de détail, se retrouvaient avec un nouveau produit à diffuser, sans obligations particulières quant à l’allocation des ressources correspondantes.
Nous avons indiqué que la collecte du livret A et du livret de développement durable, depuis le début de l’année 2009, s’élevait 20 milliards d’euros et avait progressé de 8 à 9 % de l’encours initialement recueilli.
Dans la pratique, les obligations de centralisation incombant aux réseaux historiques – La Poste et les caisses d’épargne – ont été largement maintenues, de sorte que le surplus de collecte n’a pas été centralisé, pour l’essentiel, et est venu s’ajouter à la part des livrets de développement durable : 20 milliards d’euros de collecte nouvelle ajoutés à 50 milliards ou 60 milliards d’euros de collecte initiale non centralisée, cela commence à faire beaucoup dans les mains des établissements de crédit, y compris La Poste et les caisses d’épargne, pour leur propre collecte de l’ex-livret CODEVI ! Nous posons aujourd’hui solennellement la question : que vont-nous révéler les états annuels d’utilisation de la collecte décentralisée ?
Quelles opérations financières auront été pilotées à partir de ces masses financières importantes par les établissements de crédit soumis, en vertu du décret de décembre 2008, à des obligations réduites de centralisation ?
Les obligations de centralisation des établissements de crédit ordinaires sont largement couvertes a priori par le produit de la centralisation des livrets CODEVI. De fait, toute collecte nouvelle peut être utilisée à discrétion. Si elle provient d’un transfert de livret A des réseaux historiques vers les nouveaux réseaux distributeurs, elle est même susceptible d’éviter, en grande partie, les risques de la centralisation et offre donc l’opportunité d’être recyclée ailleurs que dans le financement du logement social. S’il s’agit de la première souscription, le problème est résolu d’office, le niveau de centralisation exigé par le décret de décembre étant largement atteint par les obligations imputables aux réseaux historiques.
Ce qui a nourri, pendant les mois précédant la banalisation du livret A, les publicités alléchantes de certaines banques, c’est tout simplement cette perspective de disposer de ressources peu coûteuses susceptibles d’être immédiatement utilisées sur les marchés financiers ! Et, à la fin de l’année 2008 comme au début de cette année, chacun sait que nos banques en avaient plutôt besoin ! Mais l’épargne populaire n’a pas vocation à venir ainsi au secours des choix stratégiques des banques. C’est aussi le sens de cet amendement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.
Je voudrais rappeler qu’un décret traduit les conséquences pratiques de l’adoption de l’article 145 de la loi de modernisation de l’économie. Sous des apparences techniques, il a, de fait, consacré la latitude laissée aux établissements de crédit offrant désormais le livret A pour ne pas affecter les ressources nouvelles tirées de toute centralisation.
Grâce aux effets de la loi, une fois remplies les obligations collectives de centralisation, par La Poste et la Caisse d’épargne, pour l’essentiel, le surplus peut être rendu aux établissements de crédit, être utilisé de manière relativement générale pour les usages prévus par la loi de modernisation de l’économie.
Il peut, bien sûr, être affecté au financement des petites et moyennes entreprises au motif que jusqu’alors elles n’en avaient malheureusement pas largement bénéficié. Il peut aussi aller aux travaux d’économies d’énergie réalisés dans les bâtiments dits « anciens », et être utilisé, comme on l’a vu bien souvent, par les grands du BTP pour faire de la réhabilitation plutôt que du logement social.
Dès lors, on comprend mieux pourquoi, parce qu’il est toujours à l’écoute des milieux bancaires, le président de la Banque centrale européenne a tardé à réduire le taux directeur ! C’est parce que des sommes rémunérées à 1, 25 % et coûtant 1, 5 % placées sur les marchés financiers à 3 %, 4 % ou 5 %, participent fortement à la remontée du produit net bancaire !
Cet amendement vise donc clairement à mettre un terme à ce qu’il faut déjà bel et bien appeler un véritable détournement de l’épargne populaire.
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. »
... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les obligations incombant aux établissements collecteurs. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement porte toujours sur la centralisation des ressources du livret A et du livret de développement durable.
Le décalage croissant entre le niveau de la collecte et le niveau des obligations de centralisation crée une situation que l’on avait certes fortement envisagée au moment du débat sur la loi, mais qui est surprenante.
Mon collègue Jean-Claude Danglot rappelait tout à l’heure pourquoi le livret A avait été banalisé - je n’y reviendrai donc pas - mais je voudrais souligner que le niveau de collecte centralisée a été fixé à 160 milliards d’euros et largement couvert a priori par les deux réseaux historiques.
Cela laisse dans la nature des sommes considérables puisque, rappelons-le, l’encours fin septembre se situe aujourd’hui à 256 milliards d’euros malgré une légère contraction due aux raisons déjà évoquées ici.
Sur les 160 milliards d’euros de ressources centralisées, La Poste, à elle seule, en assumait plus de 66 milliards d’euros à la fin de 2008 et a dépassé les 73 milliards d’euros au terme du premier semestre 2009.
Cela signifie tout simplement que l’essentiel de la centralisation est en fait très largement supporté par les deux réseaux historiques de La Poste et des caisses d’épargne, et que cette centralisation plus importante que dans d’autres établissements devient la source d’un avantage inconsidéré pour les autres banques distribuant aujourd’hui livret A et livret de développement durable.
L’objet de cet amendement est donc d’accroître le volume de centralisation des encours de ces deux livrets et de faire porter cet effort de manière prioritaire sur les autres établissements de crédit, qui, pour le moment, semblent avoir tiré parti des règles sur mesure que la loi de modernisation de l’économie a fixées.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, et à tout autre projet de développement local.
« Les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi de ces ressources. »
« Un décret en Conseil d'État, portant notamment sur les critères d'affectation des ressources et la qualité des bénéficiaires des prêts, précise les conditions d'application des dispositions ci-dessus. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Dans un souci d’égalité de traitement, nous souhaitons que la collecte du livret A et du livret de développement durable soit très largement centralisée et que cette obligation incombe clairement autant à la Banque Postale qu’aux autres établissements de crédit.
Pour le solde de l’épargne, nous récusons évidemment la méthode aujourd’hui appliquée et qui consiste à mettre en œuvre deux types d’affectation.
Premier étage de la fusée, le solde de l’épargne est affecté prioritairement en direction du financement des petites et moyennes entreprises, ou encore des travaux d’économie d’énergie, mais il ne s’agit pas d’une affectation intégrale puisque aucune obligation relative à l’utilisation de ce solde n’est fixée.
La seule publication d’un rapport annuel ne préjuge aucunement les suites à donner, et les sanctions existantes sont particulièrement légères puisque tout mauvais usage des ressources des livrets défiscalisés n’est passible que d’une simple suspension de cet usage pour un trimestre.
On sait de surcroît que les ressources du CODEVI, qui étaient au cœur de l’absence de centralisation, ont de longue date été largement utilisées par les banques pour « recycler » des ressources finalement distribuées à d’autres entreprises que celles qui étaient visées initialement.
Pour notre part, nous estimons que, si la centralisation doit être plus importante à l’origine, notre proposition ne peut que la consolider.
La question de la centralisation intégrale des ressources tirées de l’ancien CODEVI, devenu livret de développement durable, et du livret A doit être posée une fois encore, ce à quoi tend notre amendement.
Il faut accomplir cette étape pour rendre ensuite toute sa vertu à l’épargne populaire en déterminant les usages les plus vertueux possibles des ressources qu’elle permet de lever.
L’épargne populaire ne doit pas servir, comme c’est le cas aujourd'hui, de simple produit d’appel pour des établissements de crédit qui la détournent ensuite des circuits habituels d’utilisation vers des marchés spéculatifs et des placements à risques.
Dans une Poste où l’on souhaite que 100 % du capital demeure public, il faut aussi que 100 % de la collecte de l’épargne populaire qu’elle assume soit utilisée au mieux.
Ces deux amendements étant hors sujet, la commission émet un avis défavorable.
Ces deux amendements sont sans lien avec le texte et je suis conduit à émettre un avis défavorable.
M. le rapporteur et M. le ministre estiment que nous sommes hors sujet, …
…mais n’est-il pas aujourd'hui nécessaire d’aller au-delà du sujet traité…
M. Michel Mercier, ministre. Nous sommes donc d’accord !
Souriressur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.
M. Guy Fischer. …et d’examiner les conséquences qu’aura véritablement le présent projet de loi ? Il est là le problème : vous ne dites pas la vérité, vous avancez à visage masqué !
Rires sur les mêmes travées.
Hier, j’ai parlé de racket de l’épargne populaire. On a vu comment elle était utilisée, que ce soit dans le krach bancaire ou dans le plan de relance. On ferait mieux de revaloriser la bonification du livret A, de sorte que tout le monde en profite, notamment les petits épargnants !
Monsieur le ministre, il s’agit bien là d’un des points essentiels et il ne saurait donc être hors sujet. En fait, c’est une façon pour vous de rester sourd aux remarques très pertinentes de nos collègues ! Puisqu’il en est ainsi, je peux vous dire que nous avons quelques autres arguments à développer !
M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que nous sommes hors sujet !
Excusez-moi, la gestion de la collecte du livret A fait bien partie des missions de La Poste ! Ce n’est pas parce que l’on discute d’un aspect particulier de son fonctionnement qu’il faut abandonner les autres aspects.
Nous proposons, je le rappelle, de fixer un montant précis de centralisation, soit 200 milliards d’euros. L’indication de ce montant confirme nos choix politiques, notamment en faveur de l’aide à la construction du logement social.
Je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas inscrire un tel montant dans le projet de loi, puisqu’on va fixer, pour des motifs relevant de l’aménagement du territoire, très précisément à 17 000 le nombre de points de contact de La Poste.
Il est d’autant plus important de fixer un montant précis de centralisation que la généralisation du livret A a eu pour conséquence qu’une des missions prioritaires définies par la loi pour l’utilisation de l’épargne populaire n’est pas respectée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Comme mes collègues Marie-France Beaufils et Guy Fischer, je suis surprise. Nous parlons de La Poste donc, par essence, d’épargne populaire.
L’amendement n° 204 rectifié tend précisément à favoriser une légitime et juste allocation de la ressource collectée au travers de l’épargne populaire, qui doit s’appuyer sur une centralisation intégrale.
Nous pouvons concevoir pour l’épargne populaire des usages prioritaires essentiels, comme le logement social, le financement des PME – les vraies PME, et non pas celles qui sont dépendantes des grands groupes –, la mise aux normes énergétiques des bâtiments publics comme des logements et le développement local. Le dividende social peut d’ailleurs permettre de définir encore d’autres usages.
La centralisation peut donc être conçue comme intégrale. Il ne faut jamais l’oublier, dans le débat sur le livret A comme sur le livret de développement durable, c’est sur l’initiative du gouvernement français que nous sommes passés d’une centralisation de 100 % sur l’encours du livret à une centralisation de 70 %, et, dans la réalité, le taux est même certainement moins important.
La réforme du livret A qui a résulté de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie a été présentée comme découlant du travail de Neelie Kroes.
Certes, Mme Kroes est très attentive à la juste concurrence entre établissements bancaires, mais elle n’a jamais demandé que l’on mette un terme à la centralisation des ressources, loin de là. Sa seule préoccupation était de mettre un terme au régime particulier dont jouissaient la Banque Postale, les Caisses d’épargne et le Crédit mutuel au regard des autres établissements, mais aucunement de mettre en question l’usage de la collecte de cette épargne.
De fait, nous avons remplacé ce qui était une distorsion de concurrence pour la Commission de Bruxelles par ce qui est devenu un scandale.
Les livrets non centralisés que gèrent les autres opérateurs de crédit connaissent une rémunération non négligeable, puisqu’elle représente 0, 6 % des encours moyens constatés, tandis que les épargnants tirent parti d’une petite incitation fiscale, alors même que l’allocation de la ressource collecte est éloignée de l’objet initial.
En clair, on rémunère aujourd’hui avec le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations les banques de détail « banalisées » pour ne pas affecter la collecte tant du livret A que du livret de développement durable aux usages dédiés.
Le produit de la rémunération des livrets défiscalisés est donc détourné de son objet et le mauvais usage de l’épargne populaire est, lui, bel et bien « banalisé » !
C’est ce qui nous mène, mes chers collègues, à vous inviter à adopter notre amendement.
À partir de La Poste, dont nous devons débattre, on élargit le débat à l’ensemble des problèmes financiers posés par la collecte de l’épargne et par le financement des actions de l’État, problèmes, certes, tout à fait intéressants, mais qui relèvent d’autres textes.
Madame la présidente, il est bien entendu que nous voterons contre ces deux amendements, qui n’ont pas grand-chose à faire dans le présent projet de loi.
Aussi, si j’interviens, c’est parce que je souhaiterais que la commission et le Gouvernement examinent les amendements qui vont venir en discussion, et dont un grand nombre ressortent, du point de vue du groupe de l’UMP, de l’article 41 de la Constitution.
Le recensement de ces amendements par la commission nous éviterait ainsi la discussion de textes de nature réglementaire auxquels il me paraît inutile de consacrer des jours et des nuits quand il est si important d’avoir un débat de fond sur l’organisation, les moyens, l’implantation territoriale de La Poste et le statut de ses personnels. Voilà les vrais sujets !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Rires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
M. Guy Fischer. Je disais à l’instant qu’elle avançait à visage masqué, mais avec M. Fourcade, le masque vient de tomber !
Nouveaux rires sur les mêmes travées.
M. Guy Fischer. Monsieur Fourcade, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais vous venez de sortir la Grosse Bertha !
Protestations amusées sur les mêmes travées.
Vous venez de demander à la commission et au Gouvernement d’appliquer l’article 41, …
Monsieur Fourcade, si M le ministre ou M. le rapporteur répondait à votre injonction, cela aurait pour effet de faire disparaître immédiatement, sans aucune discussion, des amendements…
Ces amendements ont été présentés à la commission, qui en a débattu. Ni le président de la commission, ni le rapporteur ne les ont fait tomber. C’est bien parce qu’ils souhaitaient que le débat puisse avoir lieu.
Aussi, chers collègues de la majorité, si vous voulez qu’en cette matinée le débat commence de cette manière, croyez-moi, nous allons utiliser d’autres moyens pour le retarder !
M. Guy Fischer. Jusqu’à présent, ce n’est pas nous qui avons retardé le débat, c’est vous. Pendant quarante-huit heures, vous avez été en nombre inférieur aux représentants de l’opposition, ce qui nous a valu une suite de scrutins publics.
Protestations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Vous ne nous donnez pas envie de venir quand vous faites de l’obstruction !
Ce faisant, vous avez traduit le trouble des campagnes, car, pour vos élus des territoires ruraux aussi, ces problèmes sont une préoccupation quotidienne !
Je suis d’accord avec vous, monsieur Fischer, nous ne sommes pas du tout en retard ! Le dérouleur que j’ai reçu ce matin porte l’intitulé « La Poste, procédure accélérée ».
Nous sommes donc en procédure accélérée : ce n’est pas moi qui le dis, c’est écrit sur les documents officiels du Sénat !
M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Puisque la commission vient d’être interpellée, je tiens à présenter mes excuses, en son nom, à nos amis internautes qui suivent nos travaux. Le Sénat et La Poste méritent franchement un meilleur débat.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Le groupe communiste a décidé de pourrir le débat en déposant des amendements hors sujet, ce qui n’est pas le cas du groupe socialiste.
M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. D’habitude, le Sénat légifère différemment, au cours de vrais débats. Or, aujourd’hui, le groupe communiste a malheureusement décidé de prolonger notre discussion en présentant des amendements qui n’ont rien à voir avec la défense de La Poste et du service public.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Je souhaite que la sérénité revienne dans cet hémicycle. Le changement du statut de La Poste et la suppression du secteur réservé, qui peuvent avoir des conséquences extrêmement lourdes sur le financement du service universel postal, méritent un vrai débat.
Encore faut-il que ce débat puisse avoir lieu ! Nous devons pouvoir échanger nos arguments. Vous êtes favorables à un changement de statut, comme vous l’avez exprimé hier ; nous y sommes opposés.
J’ai, moi aussi, un profond respect pour Jean-Pierre Fourcade, mais je me demande ce que signifie réellement son intervention ?
Votre intention, mon cher collègue, est-elle d’essayer d’abréger le débat, car vous pensez qu’il ne va pas assez vite ? Devons-nous interpréter vos propos comme des signes annonciateurs de décisions susceptibles d’être prises dans cette assemblée, voire en dehors par le Gouvernement ? Qu’en est-il vraiment ?
Nous souhaitons, pour notre part, poursuivre sérieusement l’examen de ce projet de loi…
Vous auriez dû adresser vos propos véhéments, monsieur Cornu, à ceux qui nous obligent à travailler dans des conditions déplorables !
Est-il normal que nous abordions des sujets aussi graves que le changement du statut de La Poste, l’aménagement du territoire et l’avenir de la plus grande entreprise publique française dans le cadre d’une procédure accélérée ? Vous ne voudriez tout de même pas que nous abordions à la vitesse grand V les dossiers de la présence postale, du service public et du secteur réservé, sous prétexte que quelques hommes pressés veulent transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement !
Vous ne devriez pas accepter, monsieur Cornu, que de tels projets de loi soient examinés en procédure accélérée ! Quelles que soient nos opinions politiques, nous pouvons convenir que certains dossiers méritent que l’on prenne le temps d’en débattre.
Il est profondément regrettable que tous les projets de loi soient systématiquement examinés en procédure accélérée. J’espère, monsieur Fourcade, que vous le déplorez également !
M. Alain Gournac s’esclaffe.
Nous allons aborder l’examen d’amendements fondamentaux qui auront des répercussions dans tous nos territoires. Nous n’allons pas en débattre à toute vitesse, simplement parce que le temps presse !
M. Martial Bourquin. Nous allons, certes, siéger ce week-end. Mais nous ne pouvons pas examiner à l’emporte-pièce des amendements, au motif que certaines personnes au-dessus de nous traitent le Parlement d’une façon qui n’est pas normale dans une démocratie.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Est-il utile de préciser que je suis tout à fait d’accord avec les déclarations de Michel Teston et de Martial Bourquin ?
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Il est vrai que M. Estrosi, qui est le ministre le plus concerné par ce texte, était, dans une autre vie, un homme rapide !
Voilà qu’il devient pressé !
Nombre des propos tenus jusqu’à présent tendent à accréditer la thèse selon laquelle La Poste doit distribuer le courrier six jours sur sept ; c’est même écrit noir sur blanc dans le projet de loi. Nous pouvons bien, en faisant preuve d’un peu de souplesse, consacrer sept jours à ce débat ! C’est la demande que nous vous adressons, en toute sérénité.
Les amendements qui ont été déposés sur l’article 2 ont un rapport, peut-être pas direct, mais en tout cas puissamment indirect avec le texte.
Sourires
Permettez-moi, monsieur Cornu, de vous donner un conseil amical : gardez-vous bien de reprendre à votre compte la sémantique en cours depuis deux jours dans cet hémicycle ; vos propos risquent de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez, ce qui serait parfaitement contre-productif.
Nous ne sommes pas des personnes pressées ; nous sommes des sénateurs patients !
Hier soir, la séance a repris à vingt-deux heures pour entendre douze orateurs inscrits sur l’article 2. Nous avons commencé la discussion des amendements à vingt-trois heures vingt-cinq. Quand la séance a été levée vers minuit, nous avions voté deux amendements seulement. Je tenais à rappeler ces faits après l’intervention de Jean-Pierre Fourcade, qui n’a duré que cinq minutes. Nous sommes donc très patients !
M. Jean Desessard. Dans le cadre d’une procédure lente, ce serait tout à fait normal !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Mme Colette Giudicelli. M. Fischer est bien plus sympathique en commission quand il ne s’adresse pas à nous en nous qualifiant de droite !
Brouhaha sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Sourires
Mes chers collègues, n’interrompez pas l’oratrice !
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Colette Giudicelli. Pour nous, La Poste est très importante ! Certains ont déclaré, et c’est ce qui a probablement faussé le débat : « On va vous pourrir la semaine ! ».
Vives dénégations ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Laissez-moi parler !
Nous pourrions donc vous soupçonner, mes chers collègues, de mettre en œuvre une stratégie ou, pire, une tactique. Pour le groupe de l’UMP, La Poste est un sujet très important, plus encore que vous ne le pensez.
Ah !sur les travées du groupe CRC-SPG.
De même, la politique est trop sérieuse pour que l’on prenne des attitudes théâtrales, car nos décisions influent sur la vie de dizaines de milliers de personnes.
La Poste, selon moi, c’est encore davantage : c’est une tradition, au sens étymologique du terme. Il s’agit de transmettre. Les facteurs, dont le sort nous importe beaucoup, sont des personnes qui transmettent.
J’ai été très touchée d’entendre l’un de nos collègues évoquer avec émotion le merveilleux métier de facteur, qu’exerçait son père.
Mme Colette Giudicelli. La tradition, pour moi, est un progrès qui a réussi. Plutôt que de lire des interventions qui traitent de tout, sauf de la Poste et de ses personnels, je propose que nous avancions ensemble pour faire de La Poste une très belle réussite !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mme Marie-Christine Blandin. J’aimerais, moi aussi, que l’on en revienne au fond du sujet. Chaque fois que nous proposons des amendements constructifs, il se trouve un sénateur de la majorité pour brandir un quelconque argument de procédure qui retarde le débat.
M. Nicolas About s’esclaffe.
Ainsi ai-je déposé, hier, un amendement tendant à mettre en place une évaluation sérieuse et comptable. M. le doyen Gélard m’a alors expliqué qu’il était normal que cet amendement soit rejeté, car la commission de l’économie, qui est souveraine et à laquelle je n’appartiens pas, avait émis un avis négatif.
Le présent amendement du groupe CRC ayant, quant à lui, été présenté en commission, on nous dit maintenant que celle-ci a oublié d’invoquer l’article 41. La majorité doit cesser de retarder le débat sur le fond du texte !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Roland Courteau. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, madame Giudicelli ! Vous dites qu’à l’UMP, vous êtes sérieux. Mais nous aussi !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Comme nous sommes aussi sérieux que vous, nous voulons prendre le temps de la réflexion et du débat. Ce projet de loi est particulièrement important. Souffrez que l’on y consacre le temps nécessaire !
Si vous estimez que les débats s’éternisent, vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-même, comme l’a dit M. Fischer : pendant deux jours, vous avez été physiquement minoritaires ! Alors, à qui la faute ?
Il s’agit bien d’un débat de fond ! Le groupe La Poste, dont l’article 2 définit les missions, regroupe quatre entités, parmi lesquelles figure l’activité bancaire. Il est important de définir ces entités.
La collecte du livret A entraîne de nombreuses répercussions, notamment en matière de logement social. C’est donc un sujet grave, auquel il faut consacrer du temps !
Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés :
« Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
« Cette efficacité peut passer par la mise à disposition de locaux, la définition d'objectifs décentralisés de qualité de service public.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service offert dans le réseau de bureaux de plein exercice ;
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur la consistance du service universel postal, tel qu’il est défini par l’article 6 de la loi de 1990 consolidée et qui comporte quatre composantes.
L’article 2 de ladite loi est essentiel, puisqu’il porte sur une donnée fondamentale, à savoir les obligations de La Poste en matière d’aménagement du territoire.
En France, La Poste est la seule structure devant faire face à ces obligations, qui résultent de la spécificité de notre pays.
Le contrat de service public entre l’État et La Poste 2008-2012 précise le cadre d’exercice de la mission.
« La loi a posé le principe de la participation de La Poste à l’aménagement du territoire au moyen de son réseau de points de contact, en complément de ses obligations de service universel et dans le respect du principe de concertation avec les partenaires concernés ». Si tous les élus – ils sont plus de 500 000 – sont attachés à ce service postal universel, il y a une raison.
« La France est le seul pays d’Europe dans lequel l’opérateur prestataire du service universel des envois postaux est chargé de contribuer à l’aménagement du territoire. » C’est une spécificité française. Si d’aucuns n’en veulent plus, qu’ils nous le disent franchement !
« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. »
Enfin, est mentionnée la règle d’accessibilité au titre de l’aménagement du territoire fixée dans la loi du 20 mai 2005.
J’insisterai sur l’implantation d’une part importante des points de contact dans les zones urbaines sensibles, sujet que je connais bien. Ils sont plus de 1 000. En France, les inégalités territoriales, géographiques, économiques sont de plus en plus nombreuses. La présence postale dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de montagne comme dans les zones urbaines sensibles contribue au développement territorial local et à la politique de la ville.
On ne saurait mieux présenter la situation que ce qui est écrit dans le contrat de service public.
La France ne ressemble à aucun autre pays européen, puisque, pour aller vite, 15 % du territoire sont occupés par 85 % de la population. Nous devons donc assurer aux habitants de tous les territoires de notre pays, quelle que soit la densité de peuplement de ces derniers, la même qualité de service postal, qui passe notamment par l’affectation des moyens humains nécessaires au bon déroulement du service public et par la variété et la diversité des prestations et produits proposés aux usagers.
Comment ne pas insister sur le fait que le développement économique et social harmonieux de l’ensemble du territoire passe par un maillage renforcé des services publics, outil de l’ouverture avec l’extérieur et de progrès ?
Nous pouvons sinon être d’accord, du moins nous interroger ensemble sur un point. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a pour conséquence une désertification de nos campagnes des principaux services publics appréciés par la population. La Poste en est un exemple essentiel.
Afin d’éviter toute provocation, je vais prendre le temps de l’explication.
L’amendement n° 194 rectifié, très long, semble tendre à supprimer les relais poste chez les commerçants ainsi que les agences postales communales. Or ces points de contact offrent des prestations bien utiles en zone rurale et des horaires d’ouverture d’une amplitude souvent plus intéressante que celle que proposent les bureaux de plein exercice.
Monsieur Fischer, la commission, ne pouvant être favorable à l’amendement n° 194 rectifié, comme elle l’a déjà expliqué antérieurement, vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon elle émettra un avis défavorable.
Monsieur Fischer, je suis très surpris que vous souteniez cet amendement. J’ai pris le temps de le lire pour que nous ayons un vrai débat de fond. Vous écrivez que l’efficacité du service public « peut passer par la mise à disposition de locaux » par les collectivités territoriales. En fait, votre amendement tend à créer une dépense pour ces collectivités…
Monsieur le sénateur, j’arrive à lire tout seul ! Je vous remercie beaucoup de l’aide que vous m’apportez dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, dont vous êtes un spécialiste !
Restez donc dans la gratuité ! Je souhaite pouvoir répondre comme je l’entends à M. Fischer !
Une dépense supplémentaire serait créée à la charge des collectivités locales. Même s’il est indiqué qu’une collectivité « peut » mettre à disposition des locaux, dans les faits, la pression sera suffisante pour que le « peut » devienne « doit ». Je suis très hostile à la création d’une dépense supplémentaire pour les collectivités locales, alors que, dans le système actuel, c’est La Poste qui apporte une recette à ces collectivités.
Aux Minguettes, l’un des plus grands ensembles français, la présence postale est misérable. Il faut voir dans quelles conditions fonctionne le bureau de poste. Il a fallu que la municipalité rachète les locaux…
… avec l’aide du département, certes, et les mette gratuitement à la disposition de La Poste. Ce serait, selon vous, une non-participation des collectivités locales ? Maintenant, si l’on veut améliorer le réseau postal, les collectivités locales sont systématiquement appelées à mettre la main à la poche, d’une manière ou d’une autre.
Je prendrai un exemple. Dans le Gers, département d’un peu plus de 180 000 habitants, les activités économiques sont encore fortement marquées par l’agriculture ainsi que la transformation de ses produits et certaines productions ont une réputation parfois flatteuse. Sans vouloir vous mettre trop longtemps l’eau à la bouche, mes chers collègues, je citerai le vieil Armagnac, le foie gras de canard et d’oie, notamment.
Bien que ce département connaisse depuis quelques années un regain démographique, le nombre de bureaux de poste est inversement proportionnel à cette évolution. Hier, M. Bel avait pris l’exemple de l’Ariège. Dans le Gers, la même procédure a été suivie. Autrement dit, plus la population augmente, plus on assiste à une résorption quasi drastique de la présence postale dans les départements ruraux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons à nos amendements.
Aujourd’hui, lorsque les collectivités territoriales, contraintes et forcées, décident de suppléer à la fermeture du bureau de poste, elles perçoivent un dédommagement maximal de 3 000 euros. Dans mon département, une commune a voulu pallier le désengagement de La Poste. Mais les frais occasionnés par les travaux qu’elle devait réaliser à l’intérieur de la mairie étant très supérieurs aux 3 000 euros susvisés, elle n’a pu mener à bien son projet.
Comme je l’ai indiqué lundi, j’ai visité deux points de contact samedi dernier. Le commerçant accueillant un tel relais reçoit 257 euros à titre de dédommagement. Parallèlement, quelle somme La Poste économise-t-elle ? On nous dit que ces structures offrent des horaires d’ouverture élargis. Effectivement ! Dois-je rappeler qu’avant de fermer le bureau de poste avait proposé des horaires totalement incompatibles avec les besoins des usagers ?
Afin de repousser l’amendement n° 194 rectifié, on ne peut pas soutenir que les points de contact répondront aux besoins et que les dédommagements existent. En présentant cet amendement, nous avons soulevé des questions de nature démographique, sociale, économique. Nous avons visé les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, éléments importants de l’aménagement du territoire.
Tout à l’heure, nous avons été accusés d’être hors sujet et maintenant que nous sommes au cœur du sujet, vous ne traitez pas les questions posées, ce qui, pourtant, nous permettrait d’être plus efficaces en matière d’aménagement du territoire.
On peut s’associer, d’une certaine manière, à l’intervention de M. Guy Fischer puisqu’il a soulevé le cœur du problème, à savoir le partenariat avec les collectivités territoriales. On peut envisager ce dernier sous plusieurs angles, comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure.
Le nombre de 17 000 bureaux de poste et points de contact est très important et traduit la présence de La Poste et surtout la présence humaine sur le territoire.
Le partenariat avec l’ensemble des communes qui s’impliquent peut prendre la forme de la création d’une agence postale dans un local communal.
Il peut jouer également pour l’adressage, notamment dans les villages qui ne disposent pas encore de plaques de rue, même s’il est vrai que, aujourd'hui, presque toutes les communes en sont équipées, parce qu’elles sont obligées de mettre en place une signalétique compatible avec le système d’adressage informatisé.
Comme Guy Fischer l’a rappelé à juste titre, les élus, qui sont plus de 500 000, sont sensibilisés aux problèmes de La Poste. Toutefois, plus largement, ce sont tous les habitants, sur tout le territoire, qui se sentent concernés !
S'agissant des trajets parcourus par les facteurs ou les véhicules de La Poste pour desservir les habitations, certains de nos collègues du groupe socialiste ont prononcé des interventions de qualité – il faut le reconnaître en toute objectivité –, notamment hier soir, puisqu’ils raisonnaient en fonction non pas seulement de la distance, mais aussi du temps nécessaire pour la parcourir, en particulier dans certains départements situés en zone de montagne.
Des idées intéressantes ont été apportées, me semble-t-il. Notre débat est tout à fait constructif, et nous devrions parvenir à un consensus.
S'agissant de l’installation des bureaux de poste et de l’aide qu’une municipalité peut apporter à cet égard, je voudrais citer l’exemple de la commune dont je suis le maire, Neuilly-sur-Marne.
L’un des quartiers de cette ville de 35 000 habitants est une zone de restructuration urbaine. Un bureau de poste, dont les murs appartiennent à la municipalité, doit y être démoli, comme tout l’ilot auquel il appartient d'ailleurs, puis reconstruit.
Nous sommes tout à fait conscients que nous laisserons un peu d’argent municipal dans cette opération, bien entendu, mais il s'agit tout de même d’un quartier de 12 000 habitants, ce qui n’est pas rien, et, si nous n’accomplissons pas cet effort de reconstruction et de coopération, un bureau de poste sur les deux que compte notre commune risque de disparaître !
L’un de vos principaux arguments, monsieur le ministre, consiste à affirmer que La Poste a besoin de liquidités pour se développer. Or ces sommes pourraient être trouvées sans qu’il soit besoin de changer le statut du groupe. Une coopération avec les collectivités territoriales est tout à fait envisageable !
Comme M. Laménie vient de le souligner, les élus et les habitants sont attachés à leur bureau de poste, et un tel partenariat peut se faire de façon intelligente.
C'est pourquoi je prévois que l’efficacité du service public « peut » – et non « doit » ! – passer par la mise à disposition de locaux.
Nous devons pouvoir coopérer avec La Poste, même si ce partenariat est soumis à une condition sine qua non, sur le respect de laquelle je m’interroge beaucoup à cause de ce projet de loi : que La Poste reste un véritable service public, qu’elle ne devienne pas une entité qui, à terme, sera privatisée, car on nous a déjà fait le coup avec France Télécom et EDF !
Très sincèrement, je crois donc que cet amendement aurait pu recevoir un avis favorable du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 196, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Les dispositions de cet amendement sont relativement succinctes mais, dans les faits, elles visent des réalités complexes et d’une importance certaine.
Le deuxième alinéa de l’article L. 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « […] la Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d’offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2 […] ou à tous produits d’assurance. »
En clair, nous proposons, à travers le présent amendement, qu’il soit mis un terme à la filialisation des activités financières de La Poste et que, entre autres dispositions significatives, on procède à la transformation de la Banque postale en opérateur de services financiers, comme c’était le cas dans un passé pas si lointain.
Évidemment, la première critique qui nous sera adressée est de vouloir revenir à une époque révolue, quand les postes, télégraphes et télécommunications constituaient une administration publique concourant, dans ses activités commerciales et les excédents financiers qui en résultaient, à solder au mieux les comptes de l’État.
Il est vrai que, ces derniers temps, l’État a perdu une bonne part de l’apport financier qu’offrait l’ancienne administration des PTT, puisque les dividendes de France Télécom aujourd’hui nourrissent d’abord, il faut bien le dire, les fonds de pensions américains et la dépense fiscale associée au crédit d’impôt, avant même le chapitre des recettes non fiscales du budget de l’État !
L’objectif même de la création de la Banque postale, par la voie d’un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement sur le projet de la loi de régulation des activités postales, était de faire des CCP, les comptes courants postaux, un établissement financier lucratif comme les autres banques, dont les critères et les ratios de profitabilité sont incompatibles avec tout esprit de service public comme avec les missions que La Poste effectue aujourd’hui.
Les indicateurs retenus pour les activités financières par le contrat de plan ne trompent pas : on parle de la maximisation des parts de marché, de la minimisation des frais généraux par rapport au produit net bancaire et de la maximisation du produit net bancaire par client.
La Banque postale, dans les faits, dispose aujourd’hui d’une spécificité.
Toutefois, cette situation est bien sûr mise en cause, tout simplement parce que le temps passe et qu’une grande banque privée, ou plutôt privatisée – la Société générale, pour ne pas la nommer –, a commencé de passer des accords avec la Banque postale quant à certaines prestations nouvelles, par exemple les prêts immobiliers…
On peut fort bien envisager que l’établissement financier finisse par « vivre sa vie », détaché de plus en plus de la maison mère, alors même qu’il constitue la source essentielle, aujourd’hui, de la rentabilité de l’ensemble du groupe !
Mes chers collègues, c’est donc clairement pour éloigner la perspective de la privatisation rampante, larvée puis avérée de la Banque postale, que nous vous invitons à adopter cet amendement tendant à replacer les activités financières de l’établissement au cœur des missions de l’exploitant public.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il me semble que nous passons un peu vite sur cet amendement et sur la situation qu’il vise !
En 2005, la création de la Banque postale, dans les conditions que j’ai rappelées tout à l'heure, a suscité une certaine émotion, notamment chez les membres de la Fédération des banques françaises, qui voyaient d’un mauvais œil l’irruption de cet opérateur un peu particulier sur le marché des activités bancaires généralistes.
Notons, en particulier, que l’amplitude d’ouverture plus importante des bureaux de poste, comme l’existence d’un maillage serré d’implantations – mon collègue Guy Fischer évoquait tout à l'heure les 11 000 bureaux de plein exercice où les usagers peuvent, sans limite, user des services financiers proposés – constituaient pour nos banquiers une forme de concurrence déloyale.
C’est sans doute cette situation qui les a conduits à pratiquer, depuis 2005, un intense lobbying à Bruxelles pour mettre un terme à une situation qui leur paraissait anormale : l’exclusivité de la distribution et de la collecte du livret A par La Poste et le réseau des caisses d’épargne. Nous savons ce qui arrivé…
Nous savons aussi qu’une banque comme ING Direct, dont Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était à l’époque administratrice, avait joint son action à celles du Crédit agricole et d’autres établissements pour mettre un terme à cette situation.
Certes, monsieur Fouché, mais je le rappelle tout de même ! ING Direct avait conjugué ses efforts à ceux du Crédit agricole pour que l’exclusivité de la collecte du livret A par les caisses d’épargne et les bureaux de poste soit supprimée !
La loi de modernisation de l’économie a permis à quelques établissements de crédit, dans des conditions sur lesquelles nous sommes revenus au cours de nos débats, de pouvoir à leur tour utiliser le livret A comme produit d’appel, et donc de « siphonner » les crédits.
Toutefois, mes chers collègues, revenons à la Banque postale, cette filiale de La Poste, qui, aujourd’hui, est profitable et constitue une source essentielle de l’équilibre des coûts pour l’ensemble du groupe.
Son personnel a connu quelques évolutions : aux fonctionnaires transférés dans les services de la banque sont venus s’ajouter des contractuels de droit public, mais aussi des salariés de droit privé, recrutés pour mettre en œuvre les nouvelles activités financières de l’établissement, singulièrement, pour être précis, en matière de marchés et de conseils en placements.
Aussi, nous sommes clairement en face d’une forme de « banalisation-privatisation » qui peut, dans les années à venir, conduire à la vente progressive de la Banque postale et de ses propres filiales, lesquelles sont donc des sous-filiales de La Poste, avec toutes les conséquences qui en découleront en termes d’abandon des missions de service public bancaire, pourtant fondatrices de l’action des services financiers.
Cette privatisation aura des effets sur l’ensemble des clients des banques, et pas seulement sur ceux des CCP. En effet, la Banque postale, demain établissement privé – le mouvement a déjà été amorcé –, ne manquera pas d’augmenter ses tarifs et de tirer vers le haut les facturations pratiquées dans l’ensemble du secteur !
La Poste ne pourra plus être, par exemple, un rempart contre la généralisation des chèques payants ou la facturation des retraits. Par ailleurs, en ce qui concerne les personnels, fonctionnaires ou contractuels, la menace est encore plus grave.
Aujourd'hui, on met souvent en parallèle les effectifs des centres régionaux des services financiers de La Poste et ceux des implantations régionales de BNP Paribas, qui serviraient à peu près le même nombre de clients : 19 430 emplois à temps plein dans les premiers, contre 7 300 dans les secondes. On imagine sans mal les conclusions qui peuvent être tirées de cette comparaison !
D’ailleurs, pour donner un exemple, la création de la Postbank, en Allemagne, a détruit 15 000 emplois.
C'est pourquoi, aujourd'hui, la Banque postale ne doit pas être détachée du groupe La Poste.
Je le rappelle, la Banque postale a été mise en place en place voilà quelques années, le Parlement, notamment le Sénat, s’étant beaucoup investi dans ce dossier.
Aujourd'hui, cet établissement fonctionne très bien. Ce n’est pas parce qu’il passe des accords avec une autre banque qu’il y a un risque de privatisation. Tel n’est d'ailleurs pas la volonté des responsables de cette banque, ni celle des élus du peuple. Je ne crois donc pas que nous devions nourrir des craintes à cet égard.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
À travers ces deux alinéas, encore une fois, vous ne souhaitez qu’une chose : casser le service public...
... pour le réduire à des missions dont la minceur est la caractéristique et la précarité le fondement.
Au contraire, pourquoi ne pas maintenir et développer les bureaux de poste de plein exercice, utiles pour développer l’activité financière de proximité ? Vous partez du principe que le droit à la communication n’est pas fondamental, puisque vous le bafouez par les décisions que vous prenez chaque jour.
Alors que chaque citoyen doit bénéficier de ce droit, vous le limitez à votre conception charitable de « service universel ». Nos concitoyens ont besoin aujourd’hui d’autres droits. Avec la suppression des bureaux de poste, l’égalité de traitement sur le territoire n’est plus assurée et vous l’amputez chaque jour davantage. La libéralisation conduira à des augmentations de tarifs et les plus modestes se trouveront en position d’inégalité.
Vous cassez le statut des fonctionnaires, qui ne sont plus que 163 000, alors que les salariés de droit privé sont plus de 120 000. Avec ce texte, les personnels bénéficiant du statut de fonctionnaire disparaîtront au fur et à mesure des départs à la retraite.
Vous n’entendez pas les usagers qui vous disent qu’ils sont fortement attachés au service public de La Poste et qu’ils n’acceptent pas le changement de statut que vous proposez. Ils sont les grands absents dans le développement des services publics. Un récent rapport de la Cour des comptes sur les coûts des services publics le rappelle : « Aucun élément de l’enquête n’a prouvé que la consultation des usagers aboutissait systématiquement, ni même couramment, à des augmentations de dépenses. Les expériences de terrain analysées semblent plutôt suggérer que ces ouvertures favorisent des alliances entre les services publics et leurs usagers qui facilitent la coproduction efficace de la prestation. »
Votre but est de réduire les prestations au nom de la rentabilité financière, alors qu’il serait possible d’optimiser dès à présent la qualité de service par une réduction des attentes aux guichets, une amélioration de l’accueil grâce à du personnel supplémentaire, un courrier réellement délivré à j + l sur tout le territoire. Ce qui a été possible pendant des décennies ne le serait plus aujourd’hui, parce que vous en avez décidé ainsi.
Les nouvelles technologies ne sont pas que des obstacles au développement de La Poste : elles offrent bien au contraire de formidables possibilités supplémentaires. Ne faudrait-il pas installer en nombre des bornes Internet dans les bureaux de poste, avec connexion gratuite pendant un temps limité ? Voilà quelques années, nous étions bien capables de fournir un minitel gratuitement.
Il est permis d’imaginer qu’un service public puisse jouer ce rôle. Les critères de gestion qui sont les vôtres s’assimilent à ceux de la sphère privée. Vous ne raisonnez qu’en termes de réductions d’emplois, de précarisation des salariés, d’externalisation des services, d’éclatement de l’unicité de La Poste.
Pour notre part, nous pensons qu’il faut développer d’autres principes, ceux de l’efficacité sociale, de la coopération, de la démocratie, de l’égalité entre les territoires, là où vous n’opposez qu’efficacité financière, concurrence, autoritarisme et désertification de nos campagnes.
Il est aujourd’hui dans l’intérêt du développement et de la modernisation des services publics, de la Poste en particulier, de promouvoir d’autres droits. Or vous ne pensez qu’à les restreindre ! §
Oui, il faut ouvrir de nouveaux droits pour les salariés, instituer de nouvelles relations avec les usagers, avec leurs associations, qui doivent être partie prenante dans la production de ces services publics. Le service public de La Poste a besoin de plus d’intervention publique. À travers vos choix, vous privilégiez plus d’interventions privées. C’est bien cela qui nous sépare fondamentalement.
L'amendement n° 378, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
constituent un groupe
insérer le mot :
entièrement
La parole est à M. Martial Bourquin.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous tenterons aujourd'hui d’user de tous les mots, de toutes les phrases pour réaffirmer que l’entreprise publique La Poste doit conserver un capital à 100 % public.
Nous serons attentifs à les faire inscrire dans chacun des recoins de ce texte.
De la même manière, nous ne cesserons pas de réaffirmer que le recours à la société anonyme est inutile et dangereux. N’y voyez pas là le refrain d’une chanson de gauche !
Notre répertoire est plus grand.
« Quand dans un discours se trouvent des mots répétés, et qu’essayant de les corriger, on les trouve si propres qu’on gâterait le discours, il les faut laisser ». Cette phrase est de Blaise Pascal.
Sourires
L'amendement n° 379, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
un groupe public
insérer le mot :
unique
La parole est à M. Martial Bourquin.
Nous sommes très attachés à ce que soit inscrite dans la loi l’unicité du groupe public de La Poste, lequel repose plus que jamais sur la complémentarité de ses filiales comme de ses activités. Nous sommes très attentifs à ce que La Poste continue de préserver cette particularité, d’autant plus qu’il n’existe pas, d’un côté, des activités chroniquement en déficit et, d’un autre côté, des activités financières.
Je rappelle que le réseau des bureaux de poste est une chance pour le développement de La Banque Postale, si une campagne de promotion adéquate est organisée. Notre bataille pour la présence des bureaux de poste dans nos villes est aussi commerciale et économique.
Je le répète, je suis surpris qu’après cette crise financière la Banque postale n’ait pas profité de cette situation inédite pour mener une campagne de promotion insistant sur l’intérêt, pour les Français, de placer leurs économies ou d’effectuer leurs placements dans cet établissement. Une occasion historique a été manquée.
De la même manière, je crois sincèrement en l’avenir de l’activité colis, pourtant conjoncturellement en difficultés. Cela n’a rien de structurel ! Structurellement, l’activité du courrier devrait baisser durablement, mais l’activité colis devrait se redresser.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous rassuriez, à tout le moins que vous nous éclairiez sur le fait que vous n’avez pas l’intention de céder la Banque postale.
L'amendement n° 278, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
et d'intérêt général
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Depuis quelques années, le Gouvernement utilise le cadre, les règles et les directives de l’Union européenne au gré de ses besoins et, surtout, de ses interprétations. De ce point de vue, le Grenelle de l’environnement a été un festival du genre !
Quel que soit le sujet, quand vous n’avez plus d’arguments à nous opposer, vous sortez votre joker – « C’est incompatible avec l’Union européenne ! », « C’est rendu obligatoire par l’Union européenne ! » –, au prix d’inexactitudes où s’engouffre, selon les jours, votre volonté de faire ou de ne pas faire.
Nous vous invitons donc, par le biais de cet amendement, à la conformité européenne que vous revendiquez, mais, cette fois, pour protéger l’avenir du service public de La Poste !
Comme vous le savez, l’expression « service public » n’est pas utilisée de la même manière en France et au niveau européen car elle possède différentes significations et peut être source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu’un service est offert au grand public ou bien qu’un rôle particulier lui a été attribué dans l’intérêt public ; elle peut encore se référer au régime de propriété ou au statut de l’organisme qui fournit le service en question.
Pour l’Union européenne, l’expression « service d’intérêt général » couvre les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Pour être en accord avec les définitions européennes, nous vous proposons donc de conserver, à l’alinéa 2, après le mot « missions », les mots « de service public », ce qui fait sens ici, et d’ajouter les mots « d’intérêt général », ce qui donne des droits à soutien public et des obligations de missions publiques. L’existence de services d’intérêt général garantit aux États le droit de définir, sur leur sol et pour leur population, des services publics homogènes, soutenus publiquement et garantis par les définitions européennes.
Comme vous nous expliquez que le droit européen rend cette réforme inéluctable, il est légitime d’utiliser les termes adéquats. En outre, cette intégration permet de garantir le maintien de La Poste dans le service public de l’État français, qui, seul, peut garantir à tous les usagers, sur tout le territoire, le service public postal de qualité auquel ils ont droit. §
L'amendement n° 191, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 380, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Cet amendement tend à prévoir que les missions de service public de La Poste s’exercent du lundi au samedi. Pour le Sénat, sur ce texte, ce sera du lundi au dimanche soir, voire au dimanche dans la nuit…
Sourires
Depuis plusieurs années, La Poste ne cesse de raréfier sa coûteuse présence postale en usant de divers artifices. Cela se traduit par la réduction des personnels ainsi que des horaires d’ouverture.
Or la réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste peut prendre plusieurs formes : soit une réduction globale du volume horaire, soit une très grande irrégularité d’ouverture, soit, enfin, la fermeture un à deux jours par semaine. En outre, souvent, les personnels malades ne sont pas remplacés, si bien que les bureaux de poste ne sont plus en mesure d’offrir des horaires d’ouverture réguliers, au risque de provoquer une perte d’attractivité. Ces bureaux se trouvent alors stigmatisés et il est décidé de les changer en agence communale postale, voire en point de contact.
Une fois que le volume horaire d’ouverture des guichets a diminué, il est aisé de constater qu’il y a de moins en moins de monde à La Poste. Mais il aurait fallu prendre préalablement l’avis des usagers ! Dans la commission départementale de présence postale territoriale dont je suis membre, dans le Doubs, j’ai demandé qu’avant chaque fermeture, tentative de fermeture ou de transformation de bureaux de poste l’ensemble des usagers soient interrogés sur les amplitudes horaires souhaitables, afin, chaque fois que c’est possible, de les aménager au mieux et d’améliorer l’accessibilité des bureaux de poste pour les dynamiser.
Des heures et des jours d’ouverture très mal adaptés sont souvent le prétexte de changements, comme je l’ai dit tout à l'heure. Ensuite, on passe au relais commerçant.
De plus, le point de contact est une agence postale communale. C’est souvent la commune qui assure le financement intégral du coût de l’ouverture un jour supplémentaire ou l’extension d’horaire pourtant demandée par la population.
Si la présence horaire était suffisante et adaptée aux besoins des usagers, nous n’assisterions pas à la dévitalisation de nombreux bureaux de poste dans nos départements et nos circonscriptions.
Tel est l’esprit dans lequel nous vous présentons cet amendement.
L'amendement n° 542, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
… un amendement de principe.
En effet, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que, puisque La Poste est chargée de missions de service public et a, de ce fait, l’obligation de perdre de l’argent dans un certain nombre d’opérations, il faut assurer le financement de ses pertes, …
… sachant que ses activités s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le domaine concurrentiel.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. »
En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement n’est pas intégral.
Nous n’en connaissons d’ailleurs pas le montant précis, car les évaluations sont à géométrie variable. En 2005, nous avions réclamé une procédure objective d’évaluation. Le rapporteur à l’époque, notre ami Pierre Hérisson, nous avait répondu qu’elle était inutile, les données étant connues. Il a un peu changé d’avis, puisqu’il estime aujourd'hui qu’il faut tout de même faire une évaluation.
Nous savons donc que le financement n’est pas intégral – adjectif qui dit bien ce qu’il veut dire –, d’où les dysfonctionnements, les réductions de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux, etc.
En second lieu, le financement n’est pas pérenne. En effet, il s’agit d’un fonds virtuel qui dépend, notamment, de l’exonération de taxe professionnelle. Une difficulté supplémentaire se posera si la taxe professionnelle est supprimée pour être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée. En effet, alors que les bases de la taxe professionnelle prises en compte dans les évaluations sont relativement constantes, celles de la taxe sur la valeur ajoutée dépendront assez largement de la conjoncture, entraînant des fluctuations, même si La Poste est une structure suffisamment grosse pour limiter leur incidence.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement.
Personne ne peut le refuser, car il n’est pas superfétatoire : il n’est dit nulle part dans le texte que ce financement doit être intégral et pérenne.
Si l’on m’objectait que la disposition figurait déjà dans un recoin du texte qui m’a échappé, je répondrais que, le Gouvernement ayant pris la peine, alors qu’il n’y était pas obligé – il l’a dit lui-même –, d’y inscrire un certain nombre de principes relatifs aux missions de service public de La Poste, déjà mentionnés dans la loi de 1990, nous serions très sensibles, avec les élus ruraux, au fait de réinscrire dans la loi que le financement du surcoût du service public doit être intégral et pérenne.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La commission bien évidemment ne peut émettre d’avis favorable sur l’amendement de suppression.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n° 278, et je souhaiterais entendre à son sujet l’avis du Gouvernement.
S’agissant des autres amendements posant le problème du financement du fonds de péréquation, je dirai qu’un amendement de M. Collombat que nous examinerons ultérieurement me paraît de nature à assurer l’intégralité du financement du fonds de péréquation, tout en respectant les limites qui nous ont été fixées par la directive européenne, afin de ne pas tomber sous le coup du subventionnement de l’aménagement du territoire et de bien en rester à une réduction de la fiscalité qui permette de couvrir, mieux que précédemment, l’ensemble de ce financement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 38, 378, 379, 380 et 542. Cependant, si le Gouvernement émet, comme je le pense, un avis favorable sur l’amendement n° 278, ce qui devrait entraîner l’adoption de ce dernier, je demanderai aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer, ce qui nous permettrait d’avoir une position cohérente et positive dans le cadre de la modernisation de l’entreprise postale.
La commission vient de faire une proposition globale au Sénat. Il appartiendra à la Haute Assemblée de se prononcer, dans sa sagesse.
S’agissant de l’amendement n° 38, je rappelle que le deuxième alinéa qu’il vise à supprimer, au sein de l’article 2, est ainsi rédigé : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public. » Le Gouvernement, très attaché au rappel du caractère public de La Poste dans le texte, est hostile à la suppression de cet alinéa.
Je regrette, mais vous proposez une suppression et, moi, je vous dis que le Gouvernement est contre !
En ce qui concerne les amendements n° 378 et 379, qui visent à introduire, le premier, le mot « entièrement », le second, le mot « unique », je suis tout à fait d’accord pour dire que La Poste est entièrement publique.
Toutefois, sur le plan normatif, ces mots ne signifient malheureusement pas grand-chose ; ils ne veulent même rien dire du tout ! §
Je préfère l’amendement de M. Retailleau, qui a été adopté par le Sénat, visant à placer La Poste sous la protection de la loi et du Parlement, §– écoutez-moi, monsieur Teston – et rappelant qu’elle constitue un service public national auquel seul le Parlement pourra apporter des modifications.
Une telle protection me semble plus efficace.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Sur l’amendement n° 278, j’ai bien compris la position de M. le rapporteur.
L’expression « service public » est une formule en droit interne utilisée par le Conseil d’État et par nous tous. Nous savons ce qu’est un service public à la française. C’est une originalité, une particularité de notre droit public.
Par cet amendement, il est proposé d’utiliser la formule « intérêt général ».
En plus, bien sûr ! Mais laissez-moi finir, monsieur Desessard, vous serez gentil comme tout !
M. Michel Mercier, ministre. Je ne doute pas un seul instant qu’elle soit généreuse !
Sourires
Je veux seulement dire que la formule européenne « service d’intérêt général » est plus large que celle de « service public ».
Si la commission est favorable à cet amendement, le Sénat, dans sa sagesse, saura trancher. Dès lors, le mieux serait, en effet, que les autres amendements, n° 380 et 542, soient retirés, d’autant que l’amendement n° 380 me paraît satisfait, s’agissant du volume horaire d’ouverture au public des points contact. En effet, le contrat que signeront l’État et La Poste en 2010 mentionnera – c’est l’une des propositions du président de La Poste – un volume d’heures global par département.
À défaut du retrait des amendements n° 380 et 542, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que l’amendement n° 380 serait ultérieurement satisfait par un futur contrat entre La Poste et le Gouvernement mentionnant un volume horaire d’ouverture.
Cette question de fond est au cœur de notre débat : nous préférons, nous, que cette disposition figure dans la loi, le contrat entre La Poste et le Gouvernement étant destiné à mettre en œuvre le contenu de la loi.
Si vous approuvez cette disposition, il est préférable de l’inscrire dans la loi, car, vous le savez bien, monsieur le ministre, les gouvernements se succèdent, les ministres n’ont que des CDD
Sourires
Nouveaux sourires.
En revanche, quels que soient les gouvernements et les ministres en place, une disposition qui figure dans la loi, c’est la loi, et nul n’est censé ignorer la loi.
Pour sa part, le contrat entre La Poste et le Gouvernement devra appliquer la loi.
Si donc vous êtes favorable à la mesure relative aux amplitudes horaires, et j’en serais très satisfait, parce que c’est le plus gros problème auquel sont confrontés les territoires à l’heure actuelle, écrivez-le, je vous le demande, car, comme l’on dit, cela va mieux en l’écrivant… Donnez-nous ainsi un signe positif pour nous encourager dans notre travail au cours des prochains jours.
Monsieur Bourquin, vous touchez là, en effet, un sujet essentiel.
Je vous rappelle l’alternative : soit l’on s’en tient à une formule qui figure dans la loi et qui, de par son caractère législatif, sera forcément vague et générale ; soit l’on s’efforce de se doter de vraies garanties et, à cet égard, je vous répète la proposition que j’ai faite, car peut-être ai-je été un peu rapide. Dans le nouveau contrat que le Gouvernement et La Poste vont négocier en présence de l’Association des maires de France, La Poste se déclare prête à aller plus loin que par le passé et à inscrire un volume global d’heures d’ouverture par département.
Il s’agit d’un nombre d’heures, par exemple dix mille ou cinq milles heures, dans un département.
La commission départementale de présence postale sera consultée pour l’application de cette mesure, bureau par bureau, et pour la répartition du volume global d’heures.
Le nombre d’heures n’a pas à figurer dans la loi, car cette disposition est d’ordre strictement réglementaire. En revanche, on peut fixer dans le contrat, pour chaque département, un volume d’heures global d’ouverture de tous les points de contact de La Poste, la répartition étant faite en collaboration avec les élus du département et la commission départementale de présence postale territoriale.
Monsieur Bouquin, ne nous faites pas manquer cette opportunité essentielle. La commission départementale de présence postale territoriale sera dotée d’un vrai pouvoir de gestion du volume horaire d’ouverture. Autrement, nous allons nous en tenir à une formule vague, qui n’apportera rien et qui n’aura pas mon soutien.
Je comprends votre demande et nous y répondons complètement, me semble-t-il. Essayez, vous aussi, de nous aider à proposer le meilleur texte possible.
Est-il logique d’examiner ces amendements divers en discussion commune ?
L’amendement n° 38 vise à supprimer deux alinéas de cet article. Les membres du groupe CRC-SPG ont expliqué pourquoi et nous respectons parfaitement leur argumentation. Nos amendements ont, quant à eux, pour objet de préciser les quatre missions de service public telles qu’elles sont décrites à l’article 2.
En conséquence, il faut dissocier le vote de l’amendement n° 38 de ceux des autres amendements qui me semblent très différents.
M. Michel Teston. Ah, j’avais cru comprendre qu’ils étaient en discussion commune et qu’on les voterait globalement.
Protestations.
Monsieur Teston, il s’agit d’une discussion commune parce que ces amendements portent sur le même alinéa. Mais le vote aura lieu amendement par amendement.
Vous le savez comme moi, la question du volume horaire constitue la véritable difficulté.
On nous bassine avec le nombre de points de contact de La Poste, mais l’important ce sont les heures d’ouverture des guichets qui servent de variable d’ajustement.
On ne peut effectivement pas inscrire dans la loi un nombre d’heures d’ouverture des guichets. Néanmoins, on peut inscrire un principe selon lequel il n’y aura pas de réduction des heures d’ouverture des guichets.
Cela ne doit pas faire l’objet d’un contrat, puisqu’il s’agit d’une obligation de service public. On aura beau avoir 36 000 points de contact, …
… s’ils sont fermés, ça ne servira à rien du tout !
Arrêtez de nous enfumer avec ces points de contact !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Oui, c’est de l’enfumage perpétuel !
Les points de contact entre La Poste et ses usagers doivent être ouverts suffisamment souvent pour que chacun puisse s’y rendre.
Comme hier après mon intervention, M. le ministre ne m’a pas répondu aujourd'hui – mais nous nous voyons tellement qu’il a dû être las de m’entendre et qu’il n’a pas eu envie de me répondre !
Sourires
Je constate simplement que le rapporteur, le ministre et ceux qui voteront contre cet amendement ne veulent pas que le surcoût du service public assuré par La Poste soit financé de manière intégrale et pérenne. J’en prends note.
Jusqu’à présent, vous pouviez dire, lorsque nous protestions contre le changement de statut de La Poste : « Vous nous faites un procès d’intention, d’ailleurs le texte montrera notre véritable volonté ! »
Si vous êtes sincères, mettez donc en application vos prescriptions et engagez-vous à assurer de manière intégrale et pérenne les missions de service public de La Poste !
Si ce n’est pas le cas, tout ça est bidon !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les missions de service public ont été arrêtées par la loi de régulation postale de 2005 en les réduisant à la notion de service universel. Nous avons déjà démontré la perversité de cette transformation qui réduit a minima le service rendu.
Vous souhaitez cette fois-ci les libéraliser un peu plus.
Par ailleurs, la tendance est au transfert sur les communes d’une partie du réseau. Aujourd’hui, plus de 3 600 agences postales communales sont à la charge des mairies.
Elles ne sont pas seulement à la charge des mairies, il y a des aides !
Ce chiffre ne fait qu’augmenter. Seuls 4 700 bureaux de plein exercice subsistent avec 7 300 bureaux de proximité.
L’éclatement en filiales, dont un certain nombre à statut privé, du groupe La Poste laisse à penser que l’unité du groupe et la complémentarité des services est toute relative. Leur mode de gestion séparée ne laisse la place à aucune péréquation possible.
Le risque de vente de ces filiales, comme on peut le constater dans de nombreux exemples étrangers, n’est pas exclu. La privatisation du groupe ainsi largement entamée pourrait permettre par acquisition – on l’a vu pour GDF – que la banque postale tombe dans les mains d’une banque privée. Ce scénario n’est pas impossible et vous n’y êtes pas hostile sur le fond.
En outre, la référence à la notion de mission de service public n’exclut en rien la privatisation du groupe. L’exemple calamiteux de France Télécom est là pour nous le rappeler : avec un État actionnaire minoritaire, le service universel a minima est assuré, mais seulement a minima, un service pour les pauvres, un service charitable.
Cela est bien éloigné de la notion de service public à la française à laquelle est attachée la grande majorité de nos concitoyens.
L’actualité récente ne peut que nous amener à réfléchir sur ce modèle désastreux pour les usagers comme pour le personnel.
La Poste, par son réseau fourni, même s’il s’étiole au fil des ans, reste un service public symbolique, fortement ancré dans la conscience des habitants. Quatre millions de personnes franchissent quotidiennement la porte d’un service postal.
La Poste, par sa présence ancienne sur le territoire représente pour les Français un modèle économique exemplaire pour son efficacité, le lien social créé au fil des ans, la qualité, la sécurité et la continuité du service, la confidentialité, la solidarité développée par son personnel et en particulier par les facteurs.
Cette capacité à s’adapter pour développer un service public postal de qualité est aujourd’hui largement compromise par ce projet de loi, qui oublie son histoire pour construire un modèle fondé sur un dogmatisme économique qui a fait la preuve de sa faillite partout où il s’est implanté.
Vous laissez à travers cet article et ses deux premiers alinéas la porte ouverte aux pires dérives, où les intérêts privés vont se substituer à l’intérêt général.
L’usager de La Poste n’est pas votre priorité. Votre seule mobile est l’appât du gain au profit d’une minorité de vos amis qui vont pouvoir s’approprier ce bien commun de la nation et de notre peuple.
La spoliation de ce bien commun par une minorité d’actionnaires reste votre objectif !
Depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2002, vous n’avez de cesse de détruire tout ce qui fait le lien de solidarité dans notre pays, la santé, l’éducation, l’énergie et aujourd’hui tout ce qui est du domaine de la communication.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Voilà le véritable sens de l’idéologie que vous mettez en pratique dans tous vos actes politiques quotidiens. Ces méthodes sont inqualifiables !
Monsieur le ministre, vous caricaturez toujours notre demande de suppression des alinéas. Je vous rappelle la raison d’être de notre amendement visant à la suppression des alinéas 1 et 2 : nous considérons que les conditions dans lesquelles La Poste remplit ses missions de service public ne sont pas satisfaisantes.
Depuis le début des débats, vous nous parlez de statu quo. S’il y a bien un statu quo auquel vous êtes attaché, c’est celui de poursuivre, voire d’accélérer la politique actuelle de La Poste en matière de suppression d’emplois et de fermeture de bureaux de poste.
S’il y a des archaïques, ils sont bien de votre côté !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur Collombat, la commission n’est pas opposée à votre amendement ; j’ai dit simplement que ce débat serait plus approprié à l’article 2 ter puisque nous ferons alors des propositions qui sont à la fois de nature à vous donner satisfaction et en conformité avec la directive européenne.
Je voudrais intervenir sur l’amendement n° 380.
Monsieur le ministre, quand on parle d’un nombre d’heures global par département négocié avec La Poste et les représentants de l’Association des maires de France, cela ne signifie pas une ouverture des guichets du lundi au samedi.
Le nombre global d’heures d’ouverture peut se répartir dans des horaires non compatibles avec la vie des habitants dans les communes concernées. Par exemple, dans certaines communes les guichets ont été fermés le mercredi, le jour où justement certaines familles peuvent s’y rendre !
L’amplitude des jours est importante dans les communes rurales pour tous ceux qui travaillent loin de chez eux. Or, le mercredi et le samedi sont, pour beaucoup, des jours de repos pendant lesquels ils peuvent plus facilement aller à La Poste.
Il existe une différence entre une masse globale d’heures et un nombre de jours d’ouverture dans la semaine. L’amendement n° 380 de M. Bourquin n’a donc pas le même sens que votre proposition, monsieur le ministre.
M. Bourquin a évoqué la commission de présence postale. Elle est ce qu’en font les élus.
Dans votre commission, monsieur Bourquin, vous interrogez les habitants pour connaître les plages horaires qui leur conviennent le mieux. Mais certaines commissions en France fonctionnent mal parce que les élus n’y sont pas assez présents. Si les élus s’y engagent fortement, la commission sera forte et La Poste sera bien obligée d’en tenir compte. La concertation avec les habitants pour connaître aux mieux les horaires souhaitables me paraît donc intéressante.
M. le ministre nous dit que des contrats fixant un certain nombre d’heures d’ouverture seront signés entre l'État et La Poste, sous le regard des représentants de l’Association des maires de France et en concertation avec la commission. En fait, le fonctionnement du dispositif reposera sur la volonté des uns et des autres.
Cette proposition me paraît satisfaisante, sécurisante et pratique, à condition que tout le monde y travaille.
Ne pourrait-on pas sous-amender l’amendement de M. Bourquin en précisant que ces missions de service public sont nécessairement intégrées au contrat d’entreprise – je préférerais d’ailleurs le terme de « contrat de service public », qui était généralement employé ?
Ainsi, la formule que propose M. Bourquin serait inscrite dans la loi et le rôle du pouvoir réglementaire, qui est complémentaire, serait précisé.
Cette proposition me paraît de nature à rassembler les différentes positions, qui ne sont d’ailleurs pas si éloignées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Marques d’agacement sur les travées de l’UMP.
Je souhaite juste souligner combien votre attitude, chers collègues de la majorité, est contradictoire.
À de multiples occasions, hier encore au moment de la discussion de l’amendement Retailleau soutenu par le Gouvernement, vous avez affirmé, en ne manquant d’ailleurs pas d’enfoncer le clou, votre volonté de voir La Poste rester un service public national. Ce à quoi nous vous avons répondu que, amendement Retailleau ou pas, il n’en serait rien !
Les amendements que nous sommes en train d’examiner, qui sont, bien évidemment, des amendements de repli puisque nous sommes résolument opposés au changement de statut, tendent justement à préciser dans la loi ce qu’est un service public national. Or – chose incroyable ! –, alors que vous affichez votre volonté de maintenir un service public national, vous en refusez tous les attributs !
Tout cela nous conforte dans l’idée que vous mentez à nos concitoyens. Dès lors que la libéralisation prônée par l’Union européenne entrera en vigueur, il ne fait aucun doute que vous vous empresserez de vider ce service public national de son contenu.
C’est la raison pour laquelle nous voterons l’ensemble de ces amendements !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Comment pouvez-vous être si sûre de vous alors que des engagements fermes ont été pris ? Vous lisez dans le marc de café ?
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
Madame la présidente, je ne peux que le maintenir puisque mon collègue Yves Chastan vient, à l’instant, d’exprimer le souhait de le sous-amender.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
La preuve est faite que ce n’étaient pas des amendements d’obstruction !
L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels.
La parole est à M. Michel Teston.
Cet amendement a pour objet de pallier l’absence d’une réflexion préalable à ce projet de loi sur le rôle des services publics, absence qui apparaît aujourd’hui comme une évidence.
Certes, il n’y a pas grand-chose à s’approprier dans la troisième directive postale 2008/6/CE, dont ce texte transpose certaines dispositions. Celle-ci a en tout cas le mérite de rappeler, dès le cinquième considérant de son exposé des motifs, que les « réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels ». C’est justement cette précision que nous proposons d’ajouter à l’article 2.
Toutes les grandes associations françaises d’élus locaux avaient estimé nécessaire, en juin 2007, à la veille de la première lecture de cette troisième directive au Parlement européen, de faire le rappel suivant : « Les services postaux, de par leur maillage territorial, constituent un service public essentiel pour la vitalité des territoires et un véritable vecteur de cohésion sociale ». Insistant sur le caractère impératif du maintien de ce service public « sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales éloignées et les quartiers urbains sensibles », elles avaient ajouté que le « rôle crucial des services postaux justifie de prendre le temps de mieux considérer les conséquences et les moyens de l’ouverture totale à la concurrence ».
Dans son rapport, adopté par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen le 18 juin 2007, Markus Ferber estimait qu’il convenait de garantir que l’accès aux services postaux ne se détériore pas dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne mette pas en péril la cohésion territoriale. Les eurodéputés ont en effet considéré que le réseau postal rural, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouait un rôle essentiel dès lors qu’il s’agissait d’intégrer les entreprises dans l’économie nationale et mondiale et de préserver la cohésion sociale, en particulier sur le plan de l’emploi.
Or l’ouverture totale à la concurrence du service postal menace la cohésion sociale et territoriale, même si elle est garantie dans le traité.
D’ailleurs, il y a quelque temps, notre collègue Hubert Haenel, dans un rapport sur les services d’intérêt général en Europe, redoutait que « les forces du marché » mettent en danger cette cohésion. La Commission européenne, occupée à élaborer la mise en concurrence totale des services postaux, n’a pas jugé bon, au préalable, d’évaluer les conséquences de cette libéralisation sur la cohésion sociale, économique et territoriale.
Regrettant vivement que le Gouvernement n’ait pas non plus procédé à une telle évaluation, nous nous opposons donc au principe même de ce projet de loi.
Monsieur Teston, cet amendement a déjà été présenté une première fois, avant l’article 1er. J’avais alors expliqué que nous aurions l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 2 ; il avait été convenu de le rectifier dans ce but. C'est la raison pour laquelle il revient maintenant en discussion, et, sous réserve de connaître l’avis du Gouvernement, nous sommes prêts à y donner une suite favorable.
Monsieur Teston, si nous sommes probablement tous d’accord pour dire que les « réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels », je ne perçois pas bien le caractère normatif de cette disposition ni ce qu’elle imposerait.
(M. le ministre désigne du doigt la statue de Portalis dominant l’hémicycle), « la loi ordonne, permet, ou interdit ».Et Portalis – n’est-ce pas, monsieur Collombat ? –, c’est le génie français !
Sourires
D’après la définition donnée par Portalis, qui veille sur nous §
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement est adopté.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 206, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d’intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement porte sur l’une des questions stratégiques posées par le devenir de La Poste, celle de la nature juridique de ses activités et, notamment, des logiques de cantonnement qui ont présidé, depuis 1990, à la constitution et à la structuration du groupe.
Pour revenir à ce que disait M. le ministre tout à l’heure à l’occasion de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 38, je tiens à souligner que cet amendement veille justement à rétablir un certain équilibre dans le cadre des filiales de La Poste.
Il s’agit, en l’espèce, de la société GeoPost, qui constitue la holding de tête des entreprises de l’activité distribution en express du courrier à vocation nationale comme internationale. En France, elle chapeaute Chronopost, et, à l’international, elle gère le courrier à destination ou en provenance des pays étrangers.
Les effets du ralentissement de l’activité économique se sont d’ailleurs fait ressentir dans l’ensemble constitué par GeoPost et ses sous-filiales, avec une contraction du chiffre d’affaires observée entre le premier semestre de 2008 et celui de 2009, ramené de 1, 64 milliard d’euros à 1, 48 milliard d’euros.
Ainsi le résultat de GeoPost s’est-il inscrit légèrement en retrait par rapport à l’année dernière, du fait de cette réduction d’activité, et ce malgré la baisse de certains coûts, notamment la consommation d’énergie.
Cette réduction d’activité ne rend pas nécessairement profitable le fonctionnement de GeoPost, d’autant que, nul ne l’ignore, les activités courrier ne constituent pas, en cette année 2009, la source essentielle de rentabilité de La Poste.
Cela n’a pas empêché GeoPost, qui constitue donc la holding de tête des activités de courrier recommandé, de continuer de développer ses implantations à l’étranger, notamment dans de nouveaux pays, en particulier dans l’est de l'Europe, le Golfe arabo-persique et le sous-continent indien.
Tout cela s’accompagne d’une opération assez courante de recrutement de contractuels de droit public, mais aussi de personnels de droit privé, parfois installés dans une forte précarité. Ce sont aussi des choix en termes de gestion des ressources humaines qui sont au cœur de la démarche de filialisation : dans le cas de GeoPost, cela sert souvent de terrain d’expérimentation de la précarité de l’emploi, par la recherche continue d’économie sur les coûts pour tout ce qui procède de la rémunération du travail.
C’est pourquoi nous vous proposons qu’un processus d’intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost soit mis en œuvre dès maintenant.
L'amendement n° 207, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Fidèle à ses principes depuis le premier changement de statut en 1990, La Poste a développé une stratégie de filialisation qui a permis de contourner, dans les faits, les limites posées par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, dite « loi Quilès », en matière de recrutement des personnels.
L’un des exemples les plus fameux de ce choix a été la création de Chronopost, filiale dédiée au transport de courrier très urgent, et qui a fait l’objet d’une campagne de lancement particulièrement agressive.
Dans les faits, il s’agissait pour La Poste de se positionner sur un secteur ouvert à la concurrence, la première clientèle de Chronopost étant plutôt une clientèle d’entreprises, tout en obtenant la faculté de mettre en œuvre une manière relativement originale de gérer le personnel.
On se rappellera que l’entreprise est née d’un accord entre La Poste et la compagnie aérienne TAT, avant que la modification statutaire de La Poste ne conduise à l’émergence de GeoPost, dont nous avons déjà parlé, holding de tête des activités de livraison de colis et de messagerie express, dont Chronopost est l’un des éléments.
Mais le cadre légal, tel qu’il a été posé par la loi de 1990, pouvait cependant constituer un obstacle à un développement aussi profitable que possible de l’entreprise.
Rappelons, en effet, quelques-uns des éléments de la loi de 1990 s’agissant de la situation des personnels. Je crois d’ailleurs que cette question sera de nouveau abordée lors de la discussion d’autres articles de ce texte, mais cet aspect n’est pas sans importance ici.
Dans sa rédaction initiale, l’article 29 de la loi de 1990 disposait ceci :
« Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après.
« Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l’un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
« Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s’appliquent à l’ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. »
Et l’article 31 précisait : « Lorsque les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. »
Cela avait pour effet de rendre essentiel le recrutement éventuel de nouveaux fonctionnaires, et secondaire celui de salariés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
De fait, il était pratiquement impossible de recruter d’autres personnels que des fonctionnaires, sur certaines missions spécifiques.
Car, sauf à prouver qu’un postier ne peut ou ne sait distribuer un pli urgent ou un colis, on ne pouvait concevoir de réaliser quelques économies de coûts sur un service de remise express de plis qu’en passant par la création et le développement d’une filiale de l’exploitant public.
C’est ce qui a été fait, évidemment, avec Chronopost.
En clair, Chronopost, qui emploie en tant que tel plus de 3 500 salariés, utilise une bonne part de l’infrastructure du groupe La Poste, ce qui permet de mettre en œuvre des facturations de service au plus rentable in fine pour l’ensemble du groupe. Cette entreprise a développé une activité en se fondant notamment sur le recours au moins-disant social.
Ce moins-disant passe, par exemple, par le fait de confier l’entretien des locaux du hub de Chilly-Mazarin à une entreprise de nettoyage industriel bien connue, ce qui n’a pas manqué, cette année, de provoquer un conflit social majeur sur ce site !
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Je conclus, madame la présidente.
Ce moins-disant se traduit également dans la politique salariale. En 2009, les minimas d’embauche…
L'amendement n° 208, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement porte sur l’intégration de la filiale allemande de GeoPost, GeoPost GmbH, dans le cadre du groupe La Poste.
Pourquoi une telle proposition, alors même que l’une des raisons d’être de GeoPost et de ses 3, 1 milliards d’euros de chiffre d’affaires est de permettre le développement du groupe La Poste à l’international ?
Tout simplement parce que la création de la filiale allemande de GeoPost n’a rien à voir ni avec le mieux-disant social ni avec le développement d’une qualité de service particulière dans le pays où elle se met en œuvre, c’est-à-dire l’Allemagne fédérale.
L’ouverture du marché allemand à la concurrence a, bien entendu, rapidement permis à GeoPost de se positionner sur un segment de marché important, en concurrence directe avec les autres opérateurs, à commencer par la Deutsche Post.
Je ne sais plus, d’ailleurs, si l’on doit dire « Deutsche Post » ou « Bundespost », mais soit.
Bien évidemment, comme dans tous les cas de filiales dédiées, la démarche a consisté à circonscrire des coûts et des produits, maîtrisés au plus près de la rentabilité attendue, dans une structure suffisamment étanche pour justifier ensuite des politiques salariales discriminantes.
Car il ne faut jamais oublier ce à quoi sert, dans un groupe, une filiale : dans un premier temps, à voir portés à son débit, au titre des charges figurant dans son compte de résultat, des coûts de structure qui auraient pu être autrement supportés par la maison mère.
Comme, de plus, GeoPost GmbH est une sous-filiale de La Poste via GeoPost, on imagine très vite ce que cela peut donner.
Ensuite, la démarche consiste à pratiquer une politique de recrutement de personnel et de rémunération qui échappe, a priori, à la règle commune.
De fait, GeoPost GmbH n’a sans doute pas vocation, dans l’absolu, à réaliser à tout coup des profits importants.
Dans les faits, cela s’est vérifié, puisque l’introduction de Chronopost sur le marché allemand aurait coûté plus de 1, 2 milliard d’euros pour faire face à la quasi-disparition de la société DPD Allemagne, qui constituait la première forme de GeoPost GmbH.
En tout état de cause, sauf à s’interroger, à un moment donné, sur le bien-fondé d’une logique de concurrence exacerbée sur tous les territoires, qui coûte parfois beaucoup d’argent, il convient de mettre un terme à ces artifices comptables que constitue la filialisation.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 209, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement décline notre proposition de voir restructurer, dans le cadre d’une plus grande intégration, le groupe La Poste par disparition de filiales, dont la seule raison d’être est de permettre de jouer sur des leviers fort éloignés des soucis de qualité de service et de l’emploi.
Il s’agit en l’occurrence d’intégrer dans le groupe la société GeoPost Espagne.
Il est évident que la raison d’être d’une filiale dédiée, dans la péninsule ibérique, vise à assurer une place dans un marché concurrentiel à partir de la recherche du moins-disant social le plus profitable.
La libéralisation du secteur postal en Europe a conduit chacun des opérateurs à aller toujours plus loin dans le sens de l’utilisation des ressources du dumping social.
À tel point que la TNT néerlandaise, privatisée et menant un peu partout en Europe une politique de croissance externe, perd aujourd’hui de l’argent sur le marché ibérique, au motif que d’autres, à commencer par La Poste, peuvent jouer d’autres éléments pour proposer des services assurant une rentabilité minimale de l’opération.
On devrait d’ailleurs, dans un pays comme l’Espagne, se demander si l’ouverture à la concurrence des services postaux a conduit ou non à une véritable amélioration du service rendu aux usagers de ce service postal.
On doit aussi relever que l’Espagne, à l’image de la France, est l’un des rares pays de l’Union où les problématiques d’aménagement du territoire revêtent une importance particulière.
Cela devrait nous inviter à en tirer des enseignements et à examiner comment, en pratique, on pourrait s’appuyer sur l’expérience des services publics de notre pays, conçus par le Conseil national de la Résistance pour améliorer les services rendus.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 210, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 211, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Dans le cas de Sofipost, que nous allons désormais examiner, nous sommes en présence de la holding tête de plusieurs entreprises, dont les activités tournent, notamment, autour du courrier, de la publicité non adressée ou encore du portage de la presse.
Ces activités prennent évidemment une part particulière dans l’activité du groupe, puisque le courrier, c’est tout de même le cœur de métier de La Poste, avec près de 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Sofipost pilote notamment des entités destinées à gérer des correspondances particulières pour un certain nombre d’entreprises. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, c’est une filiale de Sofipost qui pilote aujourd’hui les courriers de relance commerciale d’une société comme Yves Rocher, moyennant, évidemment, une rémunération adaptée autant aux exigences de rentabilité de Sofipost qu’aux attentes de l’entreprise qui lui confie la prestation de services commerciaux.
Il n’empêche que la question se pose de savoir si la mission des filiales de La Poste, notamment Sofipost, est de se mettre en quatre pour répondre aux besoins ponctuels de telle ou telle entreprise, moyennant bien entendu quelques ajustements qui se font à la baisse sur les conditions de travail des salariés des filiales eux-mêmes.
Intégrer Sofipost au sein du groupe permettra donc concrètement de limiter le recours à une filialisation qui segmente jusqu’à l’absurde les activités et entraîne une évidente sophistication des relations commerciales et financières entre les différents éléments du groupe, où l’on perd la trace de ce qui participe à l’efficacité sociale de l’activité au seul bénéfice de la stricte rentabilité comptable et financière.
La filialisation des activités, qui conduit à isoler des coûts et des produits dans des structures relativement étanches, c’est évidemment l’outil qu’on utilise quand il s’agit de différencier les conditions sociales des salariés, les conditions de rémunération, et notamment les conventions collectives de rattachement de telle ou telle entité juridique.
C’est celui qui, dans un contexte de compression éventuelle de l’activité, peut, en jouant sur la variable d’ajustement salaires-conditions de travail et d’emploi des salariés, permettre de dégager des marges de rentabilité financière.
C’est bien parce que le courrier est un service public avant d’être un outil d’innovation juridique que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement visant à réintégrer totalement Sofipost au sein de la maison mère La Poste.
L'amendement n° 212, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement porte sur la situation de l’entreprise Dynapost.
Sous ce nom d’apparence sympathique se dissimule une filiale de Sofipost destinée à répondre aux besoins de gestion de courrier des entreprises.
L’entreprise est ainsi spécialisée dans la sous-traitance globale ou partielle du courrier d’entreprise, et propose aux entreprises des solutions de gestion optimisée de leurs flux de courrier afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités de cœur de métier.
Dynapost emploie aujourd’hui plus de 1 250 personnes sur environ 400 sites et réalise un chiffre d’affaires d’un peu plus de 155 millions d’euros.
On notera également que 35 % du capital de Dynapost est détenu par Neopost, qui n’a rien d’une entreprise publique, faut-il le préciser.
Dans les faits, nous sommes donc, avec Dynapost, en présence d’une filiale du groupe La Poste en partie détenue par des intérêts privés, avec des logiques de fonctionnement privées.
Vu que Dynapost développe des activités de sous-traitance de courrier, nous sommes donc dans la situation déjà décrite : l’arbitrage entre la rentabilité du service proposé par Dynapost et les économies réalisées par les entreprises qui lui confient le traitement de leur courrier qui se fait toujours à partir des mêmes éléments.
Ces éléments sont connus : c’est encore une fois sur la masse salariale et sur tous les ajustements que l’on peut effectuer sur les charges variables que se détermine la rentabilité d’un service que La Poste pourrait fort bien assurer en propre.
C’est exactement ce que nous refusons, au motif que le service public, fût-il destiné à répondre aux besoins des entreprises en matière de logistique de courrier, n’a pas vocation à se transformer en champ d’expérimentation du dumping social.
L'amendement n° 213, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement porte sur la société ORSID, filiale de Sofipost, spécialisée dans l’organisation du mailing, le traitement de données courrier, la gestion du fichier clientèle, son développement et ses utilisations.
Employant un nombre relativement réduit de salariés, ORSID fonctionne de la même manière que les autres entités que nous avons déjà détaillées.
Il s’agit là encore de faire en sorte qu’un service puisse être compétitif par arbitrage entre les économies réalisées par les entreprises qui font appel à ses services et la rentabilité que cette entité peut réaliser par rapport au traitement de données par des employés et cadres « ordinaires » de La Poste.
Cette situation se règle toujours de la même manière : sur le dos des salariés.
Ce sont toujours des considérations d’ordre fiscal, d’utilisation des règles les moins contraignantes du droit du travail qui visent à l’émergence et au développement de telles structures.
Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Avec le cas de MédiaPost, nous sommes au cœur de la logique de filialisation des activités de La Poste.
Cette société est destinée, dans le cadre des activités de Sofipost, la filiale de tête du pôle courrier de La Poste, à traiter l’ensemble des activités de courrier non adressé.
Tout le monde sait ici ce que représente le courrier non adressé. C’est la publicité, certes, mais également les publications locales, municipales, départementales ou régionales.
Les méthodes de gestion MédiaPost sont inspirées par la recherche de gains de productivité. Elles mettent en cause le temps et les conditions de travail des salariés et nombre d’entre eux ont d’ailleurs engagé une procédure devant les prud’hommes.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cette activité réintègre le giron de La Poste.
L'amendement n° 215, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Paris Action Presse est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Paris Action Presse est une entreprise un peu particulière de portage de presse, qui se trouve être le point de rencontre entre une société de presse en difficulté et une entreprise publique en phase de transformation.
Paris Action Presse est domiciliée au 11 de la rue Béranger, dans le IIIe arrondissement, une adresse qui évoque immédiatement beaucoup de choses aux lecteurs de la presse quotidienne.
En effet, le 11 de la rue Béranger est également la domiciliation du journal Libération, dont Paris Action Presse fut la société de routage.
Cette petite unité compte aujourd’hui une cinquantaine de personnes et réalise un chiffre d’affaires relativement réduit, d’environ 1, 5 million d’euros.
Elle illustre, au-delà du caractère fort marginal de ses effectifs et de son chiffre d’affaires par rapport à l’ensemble du groupe La Poste, à quel point les logiques de croissance externe peuvent jouer, in fine, contre les logiques du service public.
Lorsque Libération a décidé de vendre son unité de routage, c’était soit pour des raisons d’économie, soit pour se refaire quelque peu dans une situation financière délicate. Et la Poste est venue au secours de la réorganisation de Libération.
On peut s’interroger. Les emplois ont peut-être été préservés – cela reste toutefois à prouver –, mais il est évident que la vocation d’une entreprise publique comme la Poste ne doit pas être de venir au secours de stratégies d’entreprises.
L’intégration de cette filiale dans le groupe La Poste participera à la nécessaire clarification de l’intervention du groupe sur tous les champs de son activité.
L'amendement n° 216, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Publipost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement porte sur l’intégration, dans le groupe de La Poste, de l’entreprise Publipost.
Publipost est d’ailleurs plutôt une sous-filiale de la Poste qu’une véritable filiale, puisque son capital est détenu par Sofipost, la holding du pôle courrier de la Poste.
Cette entreprise réalise des activités de mailing, y compris non adressé, dans le cadre déjà largement décrit dans nos amendements précédents, de la segmentation des activités courrier, en vertu de la recherche continue de marges de rentabilité.
Les activités courrier étant largement fragmentées, on peut, en tant que de besoin, faire en sorte que telle entité ou telle filiale soit développée, restructurée, éventuellement cédée ou encore recapitalisée en fonction des évolutions stratégiques de l’ensemble du groupe.
Pour peu que le personnel d’une entreprise devienne un peu plus revendicatif, on peut organiser la réduction de l’activité, la perte de valeur ajoutée et justifier des ajustements de personnels selon les besoins.
Isoler la situation d’une activité au travers de celle d’une filiale dédiée est souvent le plus sûr moyen d’organiser le dumping social, qui permettra de réduire le niveau des rémunérations d’embauche et celui des garanties collectives, sur le plan tant de l’évolution des salaires que du déroulement des carrières.
C’est cela la logique de la filialisation, sans compter qu’elle peut, parfois, permettre de se livrer à des activités qui n’ont plus qu’un lointain rapport avec les métiers d’origine du groupe La Poste.
La logique de la filialisation, c’est aussi celle de la privatisation rampante. Mais, de cela, évidemment, nous reparlerons, parce que la question est au cœur du débat que nous menons sur ces amendements relatifs aux nombreuses filiales et sous filiales de La Poste.
L'amendement n° 217, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Fret GV est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La société Fret GV est une autre filiale de Sofipost, la holding du pôle courrier de La Poste. On aborde là les activités de traitement du courrier dans les trains à grande vitesse.
Quel est le rôle de la société Fret GV ? En principe, elle participe au traitement du courrier et des envois traités par la voie ferroviaire dans des conditions spécifiques, que peu de gens connaissent en réalité, en termes de personnels, d’horaires de travail et toutes autres contraintes particulières.
N’oublions jamais que pour tenir le délai j + 1, objectif naturel du pôle courrier de La Poste, il faut souvent traiter le courrier pendant que les gens dorment.
Cela, c’est le principe. En réalité, Fret GV est une coquille quasi vide, puisque son activité produit 4 millions d’euros de chiffre d’affaires.
En tout état de cause, la constitution de cette filiale aurait pu consacrer la mise à disposition d’un certain nombre de personnels fonctionnaires de La Poste, suivie assez rapidement d’une embauche, sous des conditions diverses, de personnels non titulaires de la fonction publique.
Dans ce cadre, on pouvait ensuite à loisir jouer des avantages comparatifs offerts par la faiblesse des garanties collectives des salariés pour dégager, autant que faire se peut, la marge maximale.
La logique de la filialisation, c’est celle qui consiste, pour prendre une image, à tirer la dernière goutte de profit du fruit que l’on a déjà pressé et « repressé ». Mais nous avons déjà amplement insisté sur ce point. Je vous demanderai simplement, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 218, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale la Banque postale est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’intégration de la Banque postale en qualité d’élément de La Poste est un sujet majeur que nous avons déjà exploré au travers de plusieurs de nos amendements.
Le seul réseau bancaire autorisé à recueillir le produit de l’épargne populaire qui soit aussi investi d’une mission de service public est bien celui de La Poste. Nous considérons donc que ce secteur doit réintégrer La Poste.
Dans l’esprit du Gouvernement, le service public, lorsqu’il s’agit de services bancaires, se limite à l’accessibilité bancaire des gens plus que modestes avec l’accueil des plus petits titulaires de livrets d’épargne défiscalisés.
Mais on sait aussi que, depuis longtemps, les épargnants ont pris l’habitude de déposer quelques menues économies sur leur livret A et leur livret de développement durable et qu’ils utilisent ce moyen pour disposer, le moment venu, de liquidités accessibles et utilisables à bref délai.
C’est en fait la règle de fonctionnement la plus fréquente qui explique d’ailleurs les mouvements divers de collecte et de décollecte que l’on a pu observer sur ces produits d’épargne ces derniers mois.
La Banque postale n’a donc, du point de vue du service public, qu’une mission très réduite.
Le reste et même l’essentiel de son activité peuvent fort bien être cédés demain au plus offrant, à raison des besoins de liquidités du groupe La Poste dans son ensemble, du fait de la concurrence croissante des autres opérateurs de traitement de courrier.
C’est donc aussi pour pallier ce risque que nous vous invitons à procéder à l’intégration pure et simple de la Banque postale dans le groupe La Poste, c’est-à-dire à décider la suppression des dispositions mises en place pendant les années 2004 et 2005. Ces dispositions n’ont apporté à La Poste que la possibilité d’accroître encore le recours à des formes de gestion de plus en plus éloignées du service public.
L'amendement n° 219, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sogerco est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Cet amendement porte sur une autre filiale du pôle financier de La Poste, en l’occurrence Sogerco, société de courtage en assurances.
Les services de La Poste proposent en effet des contrats d’assurance vie, à partir de la Caisse nationale de prévoyance, qui, on le sait, a un long compagnonnage avec l’opérateur postal public.
Sogerco, pour sa part, assure des missions de courtage pour des niveaux d’activité d’un chiffre d’affaires de 35 millions d’euros, ce qui fait de l’entreprise l’un des quinze premiers courtiers français en assurance.
La raison d’être de Sogerco est de favoriser, entre autres, la mise à disposition des agents et retraités de La Poste des meilleurs contrats d’assurance IARD disponibles sur le marché et adaptés, a priori, à leurs besoins.
Le développement de Sogerco passe aussi par l’international – elle s’est ainsi positionnée dans l’assistance à la poste vietnamienne –, mais il semble que l’entreprise de courtage soit appelée dans les prochains mois à jouer un nouveau rôle.
Sur le marché de l’assurance, loin de l’ancienne communauté d’intérêts que La Poste avait avec la Caisse nationale de prévoyance, il semble bien que la transformation du statut de La Poste soit l’occasion de rechercher d’autres partenariats.
Une telle perspective vaut tous les discours sur le caractère public de l’entreprise La Poste. Car offrir la logistique des points de contact de La Poste, notamment des bureaux de plein exercice, en cadeau de bienvenue à une compagnie d’assurance, quelle qu’elle soit, pour pouvoir diffuser ses produits, contribue à dévoyer le caractère public de l’intervention de La Poste.
Au demeurant, il semble bien que le fait de conclure un partenariat privilégié avec un opérateur en assurances participe, quelque part, d’une entrave à la concurrence libre et non faussée, dont les principes animent pourtant les directives postales.
Imaginons demain qu’une compagnie d’assurances, mutualiste ou non, passe un accord avec La Poste pour diffuser, à partir de la force de frappe que constitue son réseau, des produits d’assurance. N’importe quelle autre compagnie d’assurances serait alors parfaitement habilitée à contester de telles dispositions à l’échelon européen.
En tout état de cause, les activités de courtage ont, de notre point de vue, à être plus nettement placées dans l’orbite du groupe La Poste, y compris pour que les valeurs du service public comptent aussi dans ces domaines.
L'amendement n° 220, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Foyers est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 221.
Ces amendements sont de toute première importance puisqu’ils concernent toutes les filiales de La Poste. Ils portent sur l’une des questions posées par la filialisation, à savoir la gestion du patrimoine immobilier.
La Poste dispose aujourd’hui d’un patrimoine immobilier important, parfaitement susceptible, faut-il le dire, d’être valorisé au mieux, en tant que de besoin.
À la vérité, dans le futur pour le moins incertain que prépare à La Poste le présent projet de loi, il faudra jouer, le moment venu et de manière quasi inévitable, sur les possibilités de refinancement nées d’une politique de cession immobilière.
Nous craignons réellement que les pertes de parts de marché et le délitement du service public ne conduisent immanquablement à ce processus de cession de biens immobiliers, un processus déjà largement entamé avec la fermeture des bureaux de poste transformés en agences postales et, pour certains, en simples relais points de contact, mais aussi avec les cessions de nombreux équipements, singulièrement ceux qui ont une vocation sociale.
Ainsi, par exemple, La Poste est aujourd’hui propriétaire, y compris par ses filiales immobilières regroupées dans le groupe constitué autour de La Poste Immo, de plusieurs milliers d’immeubles à vocation administrative, mais aussi de loisir ou culturelle.
Au moment où certains s’interrogent pour savoir si La Poste a les moyens de son développement, il nous semble intéressant de rappeler que La Poste Immo gère 4 300 immeubles en propriété, pour une surface globale de 5 millions de mètres carrés, et assure la gestion de 10 400 immeubles locatifs – y compris des bureaux de poste comme le bureau Médicis situé en face du Palais du Luxembourg –, dont la surface est de 3 millions de mètres carrés.
La valeur des actifs immobiliers de La Poste Immo est supérieure à 3 milliards d’euros, c’est-à-dire plus que les sommes que l’État, avec le concours presque obligé de la Caisse des dépôts et consignations, s’apprête à apporter à La Poste, une fois son statut modifié...
Mais la lecture de la presse économique nous indique d’autres éléments intéressants.
En mars dernier, en effet, on apprend que La Poste Immo a passé un accord avec Icade, une entreprise que nous connaissons bien ici, pour créer une filiale commune nommée Arkadea. Et que ferait cette filiale ? Eh bien, des études et du développement immobilier, en vue de développer le potentiel de La Poste et de faire, autant que faire se peut, de la valorisation de patrimoine.
Je vous rappelle que notre groupe a demandé qu’une commission d’enquête examine les conditions de la cession du patrimoine social d’Icade, expérience intéressante…
… destinée, comme chacun le sait, à permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assumer sa part de capitalisation du Fonds stratégique d’investissement.
Nous pouvons attendre de ce rapprochement entre La Poste Immo et Icade…
… la réalisation de quelques-uns des plus beaux fleurons du patrimoine dédié à La Poste Immo !
L'amendement n° 221, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Centres de Loisirs est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
L’amendement n° 206 prévoit qu’un processus d’intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost est mis en œuvre.
Cet amendement est le premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer successivement chacune des filiales de La Poste au sein de la maison mère.
La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l’amendement n° 206.
Il ne faut pas s’énerver ; nous avons tout notre temps !
Je souhaiterais prolonger quelque peu l’explication qui vient d’être donnée sur la situation de l’Aéropostale, qui illustre bien, au fond, ce que signifie la filialisation des activités naturelles de La Poste.
Il convient en effet de ne jamais oublier quelques points essentiels.
Le premier, c’est que la filialisation constitue le plus souvent une forme de délégation du service public qui est assumé au premier chef par La Poste, en qualité d’exploitant public. Ce régime est régi par l’article 22 de la loi postale, disposition d’ailleurs confirmée par l’article 22 du décret n°90-1111 portant statut de La Poste.
Or nous avons l’impression que ces principes n’ont pas tout à fait été respectés dans le cas de la cession de l’Aéropostale au groupe irlando-belgo-sud-africain Air Contractors.
Revenons maintenant un instant sur les conséquences de cette cession.
Dans la situation antérieure, l’Aéropostale, qui était devenue la seconde compagnie aérienne de notre pays, après le groupe public Air France, réalisait un chiffre d’affaires de 240 millions d’euros environ.
Une fois déduites les charges de structure inhérentes à l’activité de l’entreprise, le résultat net d’impôt de l’Aéropostale – c’est une filiale, ne l’oublions jamais, c’est-à-dire une entreprise dont le résultat est assez souvent corrigé par certains effets de structure – était de 10 millions d’euros.
En avril 2008, Air Contractors a acquis, pour environ 42 millions d’euros, Europe Air Post. En clair, Europe Air Post était une bonne affaire, promise à un grand avenir, et c’est à ce moment-là que La Poste a décidé de s’en défaire.
Pour le coup, les 42 millions d’euros du produit de la cession ont largement été consommés par les 116 millions d’euros du coût de la location – c’est ainsi que les choses se règlent désormais – par La Poste des services de son ancienne filiale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cette série d’amendements.
Parmi les 160 filiales et sous-filiales de La Poste, nous en avons choisi certaines en fonction de leur activité au sein de la société et de la façon dont elles fonctionnent.
Nous avons voulu alerter comme nous l’avions fait concernant le rôle et le fonctionnement de la Banque postale, en estimant qu’elle pourrait être plus efficace en rejoignant La Poste.
Notre demande de réintégration vise à augmenter l’efficacité de La Poste. En effet, lorsqu’un groupe comporte un certain nombre d’activités intégrées, les conditions de travail des personnels s’en trouvent améliorées. Cela permettrait aussi, comme l’a dit notre collègue Odette Terrade, de régler divers sujets patrimoniaux.
C’est pourquoi nos différents amendements concernent des filiales bien spécifiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Michel Mercier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous ceux d’entre vous qui, en prenant de bonnes décisions, ont permis au débat d’avancer et ont permis que les discussions se déroulent dans la sérénité ce matin. J’espère que cet état d’esprit persistera lors des débats à venir.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Josselin de Rohan, Marcel-Pierre Cléach, André Dulait, Yves Pozzo di Borgo, André Vantomme, Mmes Dominique Voynet et Michelle Demessine.
Suppléants : MM. René Beaumont, Didier Boulaud, Jacques Gautier, Robert Laufoaulu, Jean Milhau, André Trillard, Richard Tuheiava.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.
