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Amendement N° 193 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Detcheverry, Ibrahim Ramadani, Magras, Fleming, Laufoaulu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Après les mots :
envois de correspondance
insérer les mots :
à l'unité
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.
L'amendement permet ainsi de rappeler que la péréquation tarifaire à l'unité - le prix unique du timbre - concerne non seulement le territoire en métropole mais également en outre-mer.
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