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Amendement N° 262 rectifié (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2009 par : MM. Gouteyron, Frassa.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée une obligation pour tous les opérateurs postaux d'informer le régulateur de leur offre et de leurs tarifs. Il permettra au régulateur d'intervenir lorsque des pratiques commerciales ou tarifaires apparaissent de nature à porter atteinte aux droits des utilisateurs ou à l'équité de la concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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