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Amendement N° 318 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des tarifs abordables
par les mots :
et gratuites
Exposé Sommaire :
Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.
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