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Amendement N° 325 2ème rectif. (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mme Giudicelli, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré une article 29-6 ainsi rédigé :
« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux agents contractuels de la Poste en place actuellement le maintien de leur régime complémentaire de retraite. Les salariés nouvellement embauchés seront pour leur part affiliés à l'AGIRC-ARRCO.
La date de séparation entre anciens et nouveaux salariés sera celle de l'adhésion de La Poste au régime de l'AGIRC-ARRCO, qui interviendra dans les six mois suivant la signature de la convention entre l'AGIRC-ARCCO et l'IRCANTEC, et au plus tard au 31 décembre 2010.
Ce délai est nécessaire pour permettre la signature de la convention entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, qui règlera notamment la question du transfert financier de l'AGIRC-ARRCO vers l'IRCANTEC.
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