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Amendement N° 421 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.
Exposé Sommaire :
L'orientation des prix sur les coûts rendrait les services postaux particulièrement onéreux et inaccessibles à certains habitants et à certaines zones géographiques enclavées, isolées, faiblement peuplées et donc inintéressantes en terme d'investissement et d'exercice du jeu de la concurrence.
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