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Amendement N° 422 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.
Exposé Sommaire :
L'application des règles du marché au sein du service universel va fausser le principe d'égalité qui motive tout service public. Dès lors, une régulation des prix est nécessaire pour les territoires ultramarins au-delà de la première tranche de poids, afin de maintenir une certaine équité.
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