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Amendement N° 423 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement témoigne du souci de maintien des principes de base d'un service public, et souhaite garantir la pérennité du service universel même lorsque les conditions du marché ne le rendent pas « rentable ».
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