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Amendement N° 629 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 637
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste doit être l'une des commissions permanentes. D'autre part il est utile de préciser, comme le fait le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'il s'agit de la commission compétente en matière de postes et de communications électroniques.
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