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Amendement N° 630 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.
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