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Amendement N° 98 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.
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