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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les articles 3 et 5 (l'article 4 ayant été supprimé par la commission) ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions contenues dans le chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi organique.
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