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21 octobre 2009
Texte de la commission N° 57 (2009-2010)
sur la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Documents relatifs
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- Texte adopté N° 19 (2009-2010), sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 55 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique
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