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Amendement N° 1 (Rejeté)
Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
Commission c/ Luxembourg
Exposé Sommaire :
Dans cet arrêt du 19 juin 2008, non cité dans le projet de résolution, la Cour de Justice Européenne affirme que l'ajout de dispositions d'ordre public au socle des règles impératives minimales devant être respectées par les entreprises prestataires « constitue une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de service, devant être entendue strictement et dont la portée ne saurait être déterminée unilatéralement par les Etats membres ».
Il semble important pour la cohérence de cette résolution que cet arrêt soit aussi présent dans les visas car il vient aggraver encore les 3 premiers arrêts cités dans le projet de résolution.
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