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Proposition de résolution N° 66 (2009-2010)
européenne portant, sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en europe dans le cadre du détachement de travailleurs, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes
écrite par Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Raymonde Le Texier, Bernard Frimat, Didier Boulaud, Jacky Le Menn, Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy, Robert Badinter, Roland Ries, Serge Lagauche, Serge Larcher & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive sur le détachement des travailleurs 96/71/CE, adoptée en 1996, a pour objectif de concilier l'exercice par les entreprises établies dans un État membre de leur droit fondamental à la liberté de fournir des services dans toute l'Union européenne et la protection des droits et des conditions de travail des travailleurs détachés dans un autre État membre pour fournir ces services.
Pour ce faire, elle établit un ensemble de règles minimum obligatoires qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés dans le pays d'accueil.
Ce « noyau dur » de règles porte sur les périodes maximales de travail, les périodes de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, la sécurité au travail ou encore l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Si l'État d'accueil est tenu de faire respecter ces règles, l'employeur est libre d'appliquer des conditions de travail plus avantageuses pour les travailleurs,...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne
- Rapport N° 117 (2009-2010), au nom de la commission des affaires européennes, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
- Rapport N° 127 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution européenne
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