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Amendement N° 2 (Rejeté)

Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de Isabelle Pasquet Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Proposition de résolution N° 66 (2009-2010) européenne portant, sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en europe dans le cadre du détachement de travailleurs, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes

Proposition de résolution européenne

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'arrêt Commission contre Luxembourg

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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