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Amendement N° 3 (Rejeté)
Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Souhaite par conséquent que le droit à action collective et notamment l'exercice du droit de grève soit inclus soit dans le noyau des « normes minimales » que chaque pays doit garantir au salarié détaché soit dans les « dispositions d'ordre public », au sens de la Directive sur le détachement, quand dans le pays considéré ce droit à action collective incluant le droit de grève existe et est juridiquement garanti,
Souhaite que ce droit à action collective soit attaché à la personne du salarié détaché et que si ces droits existent dans son pays d'origine, il puisse, dans la mesure du possible, les exercer dans le pays où il effectue une prestation de service,
Exposé Sommaire :
Permettre que les travailleurs détachés puissent bénéficier de droits équivalents aux salariés du pays où ils sont amenés à effectuer une prestation de service notamment en matière d'exercice des droits à action collective ce qui inclut le droit de grève, quand ce droit existe dans le pays en question et y est juridiquement garanti.
Réciproquement, permettre que ce droit à action collective incluant le droit de grève, s'il existe dans le pays d'origine du salarié, puise être exercé, dans la mesure du possible, par ce salariés dans le pays où il effectue sa prestation de service.
Faire en sorte que le droit à action collective soit « attaché » à la personne du salarié et qu'il puisse l'emmener avec lui dans tous les pays de l'Union européenne où il devra travailler.
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