Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Rejeté)
Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des Etats membres.
Cette structure pourrait être dotée d'un droit de communication de documents, d'un droit de visite sur place et d'un droit de sanctions en cas de violation des obligations pesants sur les différents acteurs du détachement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une structure européenne permanente de coordination et d'échange d'informations. Cette structure serait dotée de droits de communication et de visite et pourrait même prononcer des sanctions.
Cela permettrait de renforcer les instruments et les pouvoirs de contrôle et de sanction existants car plupart des difficultés en matière de détachement viennent de l'absence d'information correcte disponible et de l'absence d'effectivité des sanctions en cas de manquement aux obligations communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.