Amendement N° 118 (Retiré)

Cet article permet au service médical de l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières, au vu du rapport d'un médecin mandaté par l'employeur qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. La loi confère aux médecins conseils la mission de porter une appréciation médicale. Il apparaît donc inconcevable qu'une telle décision soit prise sans qu'un examen de l'assuré ait été effectué. Cet amendement prévoit un examen systématique par le service médical de la justification médicale de l'arrêt de travail. Cet examen obligatoire est le gage d'une meilleure objectivité dans la décision et une maîtrise médicalisée des dépenses.