Amendement N° 130 rectifié (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 382 )

Déposé le 15 novembre 2009 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier, San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Samia Ghali 
Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jacqueline Alquier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Yves Daudigny Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.

Exposé Sommaire :

S'agissant d'octroyer des subventions aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, il est souhaitable de recueillir l'avis des CHSCT et des représentants du personnel, qui sont les plus aptes à apprécier la portée pratique de mesures de sécurité pour lesquelles la subvention est sollicitée.

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