Amendement N° 134 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2009 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier, San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Samia Ghali 
Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jacqueline Alquier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Yves Daudigny Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »

Exposé Sommaire :

Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et permettre la mise en place d'une surveillance post-professionnelle, éventuellement d'un « curriculum laboris » dans le cadre de la compensation et de la réparation de la pénibilité, cet amendement propose de rendre effective l'obligation faite à l'employeur de remettre au salarié une attestation d'exposition à certaines substance, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation.

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