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Amendement N° 154 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 6 novembre 2009 par : M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - Des représentants des centres de santé font partie du Conseil national pour la qualité et la coordination des soins. »
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi HPST ont doté le fonds d'intervention des soins (FIQCS) de moyens importants pour aider au développement des exercices groupés, dont évidemment les centres de santé.
C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire que des représentants des centres de santé fassent partie du Conseil national du FIQCS.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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