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Amendement N° 156 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 5 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et les établissements de santé d'intérêt collectif peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique en rétablissant le fait que les établissements privés à but lucratif ne peuvent pas créer ou gérer des centres de santé.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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