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Amendement N° 159 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 5 novembre 2009 par : Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 35 bis
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « l'exigence de maîtrise de la langue française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ces épreuves ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à régler définitivement la situation des titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) (moins de 400 cas) en les dispensant de passer les épreuves de vérification des connaissances prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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