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Amendement N° 175 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 5 novembre 2009 par : M. Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont ajoutés les mots : « A titre expérimental et ».
Exposé Sommaire :
Étant donné que la convention transmise par la CAF, pour permettre les regroupements d'assistants maternels n'induit pas les effets recherchés, il est nécessaire que la possibilité qui est faite aux assistants maternels de se regrouper soit du domaine expérimental.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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