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Amendement N° 178 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 6 novembre 2009 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les salariés et fonctionnaires infirmiers, l'inscription au tableau ordinal est automatique et la cotisation n'est pas due. »
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En termes de discipline, nul salarié ou fonctionnaire infirmier ne relève de l'ordre infirmier. »
II. À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4312-7 du même code, après les mots : « n'est pas due » sont insérés les mots : « par l'infirmier ou l'infirmière salarié ou fonctionnaire ni »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit notamment l'inscription automatique des infirmiers salariés et fonctionnaires au tableau de l'ordre national des infirmiers et les dispenses de cotisation.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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