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Amendement N° 233 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32 ter
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'associer les partenaires conventionnels à la démarche d'élaboration des référentiels pour les actes en série, mis en place par la LFSS 2009.
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