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Amendement N° 234 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0, 94 %
par le pourcentage :
0, 73 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à l'époque à 870 M€. Or, la dépense effective de l'EPRUS s'est élevée à 712 M€.
L'UNOCAM demande donc que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse en ramenant son taux de participation à hauteur de 0, 73 %, pour un montant total de 230 M€.
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