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Amendement N° 236 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'UNOCAM soit consultée au préalable de la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévue à l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, il apparait naturel qu'un principe de consultation préalable de l'UNOCAM puisse être inscrit dans la loi.
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