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Amendement N° 243 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 7 novembre 2009 par : MM. Courteau, Repentin, Sergent, Mirassou, Rebsamen, Demerliat.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 quater
Rédiger ainsi cet article :
Après le III de l'article L. 222-2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à modifier le droit à l'image collective (DIC), qui permet aux sportifs professionnels de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur 30 % de leur rémunération, en plafonnant ce droit à un niveau « raisonnable », soit 15 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire, à ce jour, 43 035 € bruts par mois, ou 516 420 € bruts par an, ce qui correspond au salaire moyen des footballeurs de la Ligue 1.
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