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Amendement N° 251 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie, Lefèvre.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33 quinquies
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et jusqu'à ce que la décision relative à l'agrément prévu à cet article soit rendue, la signature et le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail, des accords conclus ou des plans d'action établis conformément aux dispositions de l'article L. 138-25 du présent code, suspendent l'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 du même code par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural. »
Exposé Sommaire :
A compter du 1erjanvier 2010, les entreprises, établissements publics ou groupements de 50 salariés ou plus, non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, sont soumis à une pénalité, dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés.
S'agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lesdits accords ou plans d'action ne « prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent », après avis de la Commission nationale d'agrément.
Au cours de l'été 2009, la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a présenté un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés. La majorité des organisations syndicales de salariés ayant refusé de le signer, chaque établissement gestionnaire d'établissements et de services devra organiser la signature d'un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés et le soumettre à la procédure d'agrément.
La Commission nationale d'agrément n'aura vraisemblablement matériellement pas le temps d'instruire tous les dossiers d'agrément avant le 1erjanvier 2010, date d'application de la pénalité.
Afin de ne pas pénaliser les établissements, cet amendement prévoit que, dès lors que l'accord (ou le plan d'action) est signé et que la demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité compétente, le défaut d'agrément ne peut entrainer l'application de la pénalité. Les redressements sont ainsi suspendus jusqu'à ce que la décision d'agrément soit rendue.
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