Amendement N° 375 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 125 218 480 493 )

Déposé le 8 novembre 2009 par : M. Leclerc.

Photo de Dominique Leclerc 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.

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