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Amendement N° 375 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 125 218 480 493 )
Déposé le 8 novembre 2009 par : M. Leclerc.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 30 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.
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