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Amendement N° 493 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 125 218 375 480 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 30 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article introduit à l'Assemblée nationale en vertu duquel les contrats d'amélioration des pratiques individuelles ne devraient pas être communiqués au Conseil de l'ordre.
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