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Amendement N° 412 2ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
( amendement identique : 196 )
Déposé le 10 novembre 2009 par : MM. Collomb, Besson, Patriat, Raoul.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 quater
Remplacer les mots :
par la date : « 31 décembre 2009 »
par les mots :
par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »
Exposé Sommaire :
La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l'équilibre économique des clubs professionnels engagés dans des contrats pluriannuels intégrant le dispositif du droit à l'image collective (DIC).
Si les clubs ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC au delà du 31 décembre 2009, les contrats en cours doivent pouvoir conserver jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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