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Amendement N° 421 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie, Mmes Debré, Hermange, Rozier, Procaccia, M. Milon.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I.- Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L. 312-9. »
II.- Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Alors qu'a été engagé un mouvement de rationalisation des coûts et de convergence des tarifs pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il parait plus que jamais nécessaire de mettre en place, dans ce domaine, un système de recensement centralisé des données comptables, permettant de comparer les tarifs pratiqués et les coûts de revient observés en distinguant, par catégorie homogène, les structures selon la nature des prestations offertes et les publics accueillis.
Outre la nécessité d'objectiver les coûts de revient des opérateurs publics et privés sociaux et médico-sociaux, pour prendre en compte les réalités techniques et économiques auxquelles ils doivent faire face, cette étude pourra ainsi servir de base de référence pour la définition des « tarifs plafonds » par les autorités compétentes et permettra également de mieux appréhender les évolutions du « reste à charge » pour les personnes âgées ou handicapées, usagers de ces services ou établissements, et leurs familles.
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