Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 423 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mmes Rozier, Henneron, M. Laménie.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 ter
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 741-10-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-5. - Les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés agricoles.
« Pour l'application de cet article aux salariés agricoles, au premier alinéa, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code et l'arrêté prévu au deuxième alinéa est pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Le régime social des parts de « carried interest » a été précisé par l'article 17 ter du projet de loi.
Ces dispositions concernent également les salariés du Crédit agricole qui sont, de par la loi, assujettis au régime des salariés agricoles.
Le présent amendement étend donc à ce régime les dispositions de l'article L. 242-1-3 (nouveau)du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.