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Amendement N° 431 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
( amendement identique : 81 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau, Vall.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de ne pas exlure les attributions de stock options et d’actions gratuites de l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de finances pour 2009.
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