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Amendement N° 436 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Vall.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. »
Exposé Sommaire :
La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, il est que proposé que l'augmentation du forfait hospitalier ne puisse pas être supérieure à l'inflation.
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