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Amendement N° 488 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 193 401 434 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.
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