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Amendement N° 491 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 408 454 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer toute discrimination conventionnelle entre professionnels de santé en ville et professionnels de santé coopérant avec un établissement de santé social et médico-social.
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