Amendement N° 64 rectifié (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 novembre 2009 par : Mmes Procaccia, Hermange, M. Milon, Mmes Bout, Rozier.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Thérèse Hermange Photo de Alain Milon Photo de Brigitte Bout Photo de Janine Rozier 

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire ».

Exposé Sommaire :

Selon le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance, les organismes complémentaires d'assurance maladie solvabilisent 30 à 40 % des dépassements d'honoraires. Or ceux ci, contrairement aux organismes d'assurance maladie de base ne peuvent informer les assurés sociaux sur les tarifs d'honoraires demandés.

Cet amendement vise à permettre aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'informer eux aussi leurs assurés afin qu'ils concourent aussi à la maitrise des coûts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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