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Amendement N° 89 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2009 par : Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé, Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter l'application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant sur une année à douze mois de salaire. Cette proposition a pour effet de supprimer l'application des exonérations de cotisations sur les rémunérations correspondant au treizième, quatorzième mois de salaire, voir plus.
Cela permettrait de récupérer près de 3 milliards, ce qui est non négligeable au vu de l'ampleur du déficit.
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