Amendement N° 38 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 13 novembre 2009 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

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Exposé Sommaire :

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