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Texte de la commission N° 86 (2009-2010)
sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire (Division et intitulé supprimés) « Art.
431-28 . - (Supprimé) Article 7 bis (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : «, 431-22 à 431-24 » ; 2° Au septième alinéa de l'article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : «, 431-22 à 431-24 ». Article 8...
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