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Amendement N° 52 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 35 )
Déposé le 13 novembre 2009 par : MM. Mézard, Collin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action.
Le glissement vers la répression des actes préparatoires et une responsabilité collective est incompatible avec les fondements traditionnels de notre droit pénal.
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