Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-115 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Keller, MM. du Luart, Haenel, Richert, Mme Sittler.
I. - Après l'alinéa 554
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2008 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour 2008 est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté au titre de 2008 par les collectivités préexistantes, pondéré par l'importance des bases imposées au titre de 2008 au profit de ces collectivités.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, afin de lever toute ambiguïté, le mode de calcul du taux de référence utilisé pour la détermination de la compensation relais de taxe professionnelle 2010 pour les groupements à taxe professionnelle unique créées, fusionnés ou ayant étendu leur périmètre entre l’année de référence (en l’occurrence 2008) et l’année de calcul de la compensation relais (2010).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.