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Amendement N° I-134 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Gilles, Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
6 %
par le pourcentage :
4 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.
Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.
Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.
Le présent amendement a pour objet de ramener à 4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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