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Amendement N° I-15 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre.
I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
contribution economique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie sont définies par décret, lequel prévoit entre autre que l'extension du champ d'application de la taxe additionnelle ne doit pas conduire, au titre de la première année d'application, à générer des recettes supérieures à celles qui seraient perçues de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans son régime applicable au 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.
Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.
Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.
La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.
Cette proposition d'amendement s'accompagne de trois autres visant respectivement à modifier les articles 1635-0 quinquies portant sur les nouvelles taxes sectorielles et 1531 portant sur la nouvelle TASCOM et 1586
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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