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Amendement N° I-16 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II du même article est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas mis en place un schéma directeur prévu par l'article L 711-8 du code de commerce.
« Le taux applicable à la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général des impôts est celui adopté au cours de l'année précédant celle de l'imposition au titre des deux acomptes et celui de l'année pour le solde acquitté l'année suivante. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de prévoir un mécanisme de détermination d'un taux relais au niveau des CCI qui préfinancera la compensation normalement applicable aux CCI à compter de 2011.
Ces aménagements, offriront aux CCI le maintien de leurs ressources tout en intégrant le fait que la base se retrouve limitée aux seuls biens passibles de la taxe foncière au titre de la CLA et à la cotisation complémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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