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Amendement N° I-164 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage, Vasselle, Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement communautaire 1782/2003 du 29 septembre 2003 a été abrogé et remplacée par le règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009.
Si l'annexe IX du règlement 1782/ 2003 visée par l'article 298 quater du code général des impôts n'est pas reprise à l'identique dans le règlement 73/2009, l'annexe I du règlement (CE) 73/2009 définit précisément les protéagineux et contient un renvoi à l'annexe IX du règlement 1782/2003 concernant les céréales et les graines oléagineuses.
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